Lutte contre la criminalité: échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres. Décision-cadre. Initiative Suède

Le Comité mixte a dégagé une orientation générale sur la proposition de décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs, en particulier en ce qui concerne les infractions pénales graves, notamment les actes terroristes.

L'objectif de cette décision-cadre est que certaines informations essentielles pour les services répressifs soient échangées sans perte de temps au sein de l'UE. Les informations et les renseignements seraient dès lors transmis à la demande d'un service répressif compétent, agissant dans les limites que lui impose la législation nationale et menant une enquête pénale ou une opération de renseignement en matière pénale.

Les États membres devraient répondre dans un délai maximum de 8 heures aux demandes urgentes d'informations ou de renseignements concernant les infractions visées à l'article 2, par. 2, de la décision cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen. Pour les cas ne présentant pas un caractère d'urgence, il conviendrait de répondre aux demandes d'informations et de renseignements dans un délai d'une semaine. Dans tous les autres cas, les États membres veilleraient à ce que les informations demandées soient communiquées au service répressif compétent requérant dans un délai de 14 jours.

Pour l'heure, le cadre juridique pour l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres figure dans les dispositions des articles 39 et 46 de la Convention de Schengen de 1990. La décision-cadre reprend ces articles. Elle accélérera encore l'échange d'informations. Dans sa déclaration du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, le Conseil européen avait chargé le Conseil d'envisager des mesures concernant une simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres et d'achever ces travaux au plus tard à la fin 2005. La décision-cadre répond à ce souhait.