Mieux légiférer 2004: application du principe de subsidiarité. 12ème rapport annuel

Dans le cadre de l’amélioration de la législation, le Conseil a tenu un débat d'orientation sur les effets du train de mesures de libéralisation du secteur de l'énergie, à la suite des discussions sur la politique énergétique européenne qui ont eu lieu lors de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement qui s'est tenue à Hampton Court le 27 octobre. La Commission a présenté une communication portant sur la mise en œuvre du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, ainsi qu'un document d'analyse sur les premiers résultats d'une enquête sectorielle, qui ont fourni les éléments nécessaires au débat des ministres

Le Conseil a également tenu un débat d'orientation sur la base d'un questionnaire, élaboré par la présidence sur la mise en oeuvre du cadre réglementaire pour les marchés des télécommunications et les incidences futures de la gestion du spectre radioélectrique.

À la suite de cet échange de vues constructif au sein du Conseil, la présidence a tiré les conclusions suivantes:

- les délégations sont convenues que le cadre réglementaire pour les communications électroniques est une mesure législative européenne importante, qui joue un rôle essentiel dans la création de marchés ouverts et compétitifs dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et, dès lors, pour la réalisation du programme de Lisbonne.

- Dans l'état actuel des choses, les délégations ont noté qu'il était nécessaire de déployer davantage d'efforts pour améliorer la mise en oeuvre du cadre existant, tout en admettant que cela n'est pas aisé pour les nouveaux États membres, pour lesquels cette mise en oeuvre représente une tâche plus complexe.

- Les délégations ont également été d'accord pour estimer que l'examen du cadre réglementaire pour les communications électroniques et la recommandation sur les marchés pertinents sont une priorité pour 2006, bien qu'il existe des divergences de vues sur l'ampleur que l'examen doit revêtir. Plusieurs délégations ont indiqué qu'il fallait veiller à ce que la réglementation soit en phase avec l'évolution des marchés et des techniques. Les délégations se sont félicitées du lancement d'une consultation publique par la Commission.