Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taux réduits (modif. directive 77/388/CEE)

Sur la base d'une proposition de compromis de la présidence, le Conseil a procédé à un échange de vues sur la proposition de directive visant à modifier les dispositions de l'UE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée appliqués par les États membres. Le Conseil est convenu de transmettre le dossier au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, afin que ce dernier parvienne à un accord sur cette question.

Il faut rappeler que les dispositions actuelles prévoient des taux réduits de TVA pour une liste limitée de biens et de services ainsi que des taux temporairement réduits, jusqu'au 31 décembre 2005, pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre (petits services de réparations, rénovation de logements privés, lavage de vitre et nettoyage de logements privés, services de soins à domicile, coiffure). D'autres dérogations de durée limitée, dont la plupart viennent à échéance à la fin 2007, ont été prévues dans les actes d'adhésion des nouveaux États membres.