Mieux légiférer 2004: application du principe de subsidiarité. 12ème rapport annuel

Le Conseil a discuté des travaux à venir en matière de réforme réglementaire sur la base d'un document de travail intitulé "Advancing Better Regulation in Europe", élaboré par la présidence britannique actuelle et les futures présidences autrichienne et finlandaise.

L'objectif de cette initiative est d'apporter à l'environnement réglementaire en Europe des améliorations qui favorisent la productivité des États membres et stimulent la croissance et l'emploi. Le document de travail propose de faire progresser les travaux dans les domaines qui suivent:

• analyses d'impact;
• simplification et examen de la législation;
• allègement de la charge administrative pesant sur les entreprises;
• exécution fondée sur les risques;
• consultation des parties prenantes;
• substituts à la réglementation;
• coopération internationale en matière réglementaire.