Les marchés publics de la défense. Livre vert
La Commission a présenté une Communication sur les résultats de la consultation ouverte par le Livre vert sur les marchés publics de la défense et les futures initiatives de la Commission dans le cadre du suivi du Livre vert.
À l’issue de la consultation, la Commission avait reçu quarante contributions de seize États membres, d’institutions et de l’industrie, un bon résultat compte tenu du caractère sensible du sujet et du nombre relativement faible d’acteurs concernés.
Toutes les contributions portent un jugement favorable sur le livre vert et soutiennent la Commission dans son objectif de contribuer à surmonter le cloisonnement des marchés et de renforcer la concurrence intra européenne grâce à un ensemble de règles de passation de marchés publics de défense. La quasi-totalité des parties prenantes soutiennent une initiative communautaire dans le domaine des marchés publics de la défense et excluent l’option en faveur du statu quo.
Même s’il est très difficile de tirer une conclusion générale ou une tendance générale unique, il apparaît qu’une majorité de parties prenantes sont favorables à une communication interprétative et ne sont pas opposées à une directive. Quelques divergences se manifestent en ce qui concerne le délai d’adoption de cette dernière.
Les préférences accordées à une communication interprétative ou à une directive, également en ce qui concerne le délai d’adoption, ne suivent pas les clivages traditionnels entre les États membres de grandes et petites tailles, producteurs et non producteurs. Il en va de même dans l’industrie, où des différences apparaissant entre les associations européennes et nationales et entre les associations de l’industrie de l’armement et les associations des autres industries. Le Parlement européen s’est clairement prononcé en faveur d’une démarche exhaustive combinant une communication interprétative et une nouvelle directive adaptée aux spécificités du secteur de la défense, (combinée à la mise au point d’un code de conduite intergouvernemental). Toutes les parties prenantes ont demandé à la Commission à être étroitement associées ainsi qu’à participer activement au développement et à la mise en œuvre des solutions qu’ils soutiennent.
Durant la période de consultation, plusieurs parties prenantes ont proposé d’autres options que celles mentionnées dans le livre vert. Nombreux sont ceux qui expriment le besoin d’une transparence et d’une concurrence accrues y compris dans le domaine couvert par l’article 296. Pour répondre à ce besoin, les ministères de la défense ont chargé l’Agence européenne de défense (ADE) d’étudier la possibilité d’élaborer un code de conduite intergouvernemental pour favoriser la concurrence intra européenne dans ce secteur du marché. D’autres envisagent un instrument intergouvernemental comme solution provisoire intermédiaire vers l’élaboration d’une directive communautaire. Certains estiment cependant qu’un instrument intergouvernemental de ce type pourrait être une alternative aux initiatives communautaires. De ce point de vue, une directive ne serait acceptable que si le code se révélait inefficace.
Par ailleurs, la quasi-totalité des parties prenantes font remarquer que les marchés publics ne sont que l’un des aspects de la construction EDEM. Elles demandent des mesures concernant la sécurité de l’approvisionnement, les transferts et les transits, l’harmonisation des politiques d’exportation, les aides d’État, les pratiques de compensation et la privatisation complète de l’ensemble des entreprises européennes travaillant dans le secteur de la défense. Elles expriment également leurs préoccupations en ce qui concerne les conditions d’accès au marché européen, notamment en regard de la situation déséquilibrée avec certains pays tiers.
Le processus complet de consultation montre que le cadre législatif appliqué aux marchés publics de la défense ne fonctionne pas correctement dans la pratique. Des initiatives appropriées doivent donc êtres prises afin d’améliorer une situation jugée presque unanimement comme peu satisfaisante.
1) D’une part, la Commission adoptera une «Communication interprétative sur l’application de l’article 296 du traité dans le domaine des marchés publics de la défense» en 2006. Cette communication rappellera les principes régissant l’application de la dérogation, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice et précisera les critères sur la base desquels États membres doivent décider si les conditions d’application de la dérogation sont remplies ou non. La communication interprétative sera accompagnée d’une analyse d’impact appropriée visant à vérifier si elle est réellement susceptible de procurer des avantages.
2) D’autre part, une simple clarification pouvant se révéler insuffisante, la Commission estime qu’une directive coordonnant les procédures nationales d'acquisition des biens (armes, munitions et matériel de guerre) et des services de défense représenterait l'instrument approprié pour améliorer la situation. Cette directive pourrait tenir compte de tous les besoins particuliers des marchés publics de la défense et offrir de nouvelles règles de passation de marchés publics de la défense plus souples qui seraient suivies dans les cas ou la dérogation à l’article 296 ne peut s’appliquer.