Marchés publics: coordination des procédures de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services (rectif. directive 2004/18/CE)

OBJECTIF : rectifier la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/75/CE du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE.

CONTENU : le Conseil a adopté une directive rectifiant la directive 2004/18/CE relative aux procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Il importe que le seuil applicable aux marchés portant sur certains services subventionnés à plus de 50% reste aligné sur le seuil applicable aux marchés de services passés par des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités gouvernementales centrales. La directive a été rectifiée afin garantir cet alignement également dans le cadre de la révision des seuils.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/12/2005.

TRANSPOSITION : 31/01/2006.