Cours d'eau: Convention sur la Commission internationale pour la protection de l'Oder, avril 1996
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/884/CE du Conseil concernant les effets de l'adhésion de la République tchèque et de la Pologne à l'Union européenne sur la participation de la Communauté européenne à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Oder contre la pollution et à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Elbe.
CONTENU : La participation de la Communauté européenne à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Oder contre la pollution et à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Elbe (ou conventions de l'Oder et de l'Elbe) s’était révélée en son temps parce que ces 2 conventions avaient été conclues à l’époque (respectivement en 1999 et en 1991) avec des pays tiers pour traiter des questions relevant de la politique communautaire de l'environnement.
Depuis l'adhésion de la République tchèque et de la Pologne à l'Union européenne le 1er mai 2004, toutes les parties contractantes aux conventions de l'Oder et de l'Elbe sont des États membres de l'Union européenne.
Par conséquent, les motifs pour lesquels la Communauté avait consenti à se lier à ces instruments sont désormais caducs. C’est pourquoi, à compter de cette date, la participation de la Communauté à ces conventions n'est plus nécessaire ni justifiée, puisque depuis l'adhésion, il est devenu possible d'atteindre les objectifs politiques sous-jacents des conventions en appliquant les mesures prévues par la législation communautaire.
En conséquence, la présente décision vise à prévoir qu’à compter du 1er mai 2004, la Communauté n'est plus partie aux conventions de l'Oder et de l'Elbe.