Coopération judiciaire civile: adhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye de droit international privé HCCH

OBJECTIF : adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil

CONTENU : l'objectif de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) est d'œuvrer à l'unification progressive des règles de droit international privé. À ce jour, la Conférence a adopté un grand nombre de conventions dans différents domaines du droit international privé.

Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, la Communauté est habilitée à adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Dans l'exercice de cette compétence, la Communauté a adopté une série d'instruments dont beaucoup coïncident, partiellement ou totalement, avec les domaines d'activité de la HCCH.

Par décision du 28 novembre 2002, le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier les conditions et les modalités de l'adhésion de la Communauté à la HCCH. Eu égard à l'issue favorable des négociations, la Commission recommande que le Conseil adopte la décision relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la HCCH.

Le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision.