Résolution sur une déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne: "Le consensus européen en matière de politique de développement"

2005/2580(RSP) 12/12/2005

Le Conseil a approuvé une série de Conclusions sur les échanges commerciaux dans le cadre de la politique de développement, notamment dans le contexte de l’accord de l’OMC sur la libéralisation des échanges. Ces conclusions peuvent se résumer comme suit :

Si la libéralisation du commerce mondial prévue dans le contexte du nouvel accord de l'OMC devrait être profitable aux pays en développement d'une manière générale, un certain nombre d'entre eux (les plus pauvres) pourraient être confrontés, à court terme, à des problèmes d'ajustement. Étant donné la faiblesse des moyens dont ils disposent pour produire de manière compétitive des biens destinés au marché international, l’Union considère dès lors qu’il est indispensable que la communauté internationale fournisse une aide supplémentaire aux plus pauvres des pays en développement afin de profiter pleinement des négociations du cycle de Doha. Ces mesures devraient notamment porter sur l'aide aux échanges commerciaux et se focaliser sur les éléments suivants :

1) renforcement du cadre intégré : le Cadre intégré d'assistance technique liée au commerce destiné aux PMA (ou "CI") constitue un dispositif important permettant d'aider les pays pauvres à utiliser efficacement l'assistance technique et les investissements dans les infrastructures liés au commerce, afin de stimuler par les échanges commerciaux, une croissance économique large. Le Conseil estime toutefois qu’il faut trouver les moyens d'améliorer la gestion de ce cadre, son appropriation locale, son alignement sur les stratégies nationales de réduction de la pauvreté et le contrôle efficace de ses résultats, et d'assurer le développement de ses ressources et de son champ d'application, afin d'en renforcer l'efficacité. Dans la mesure où le CI comblerait ses lacunes actuelles, l'UE pourrait décider de fournir, dans la limite des budgets disponibles et avec d'autres donateurs, les ressources nécessaires pour le renforcer par un financement suffisant et prévisible. Certains États membres pourraient également décider de fournir une aide dans le même but mais par d'autres voies ;

2) aide liée au commerce : l'assistance technique et le renforcement des capacités liés au commerce se répartissent en 2 grandes catégories :

des politiques et réglementations commerciales: il s’agira de soutenir la participation effective des pays concernés aux négociations commerciales, à la mise en œuvre des accords commerciaux, au cadre réglementaire portant sur le commerce, à la facilitation des échanges et des régimes douaniers, à la mise en œuvre des accords commerciaux régionaux, et à la mise en valeur des ressources humaines dans le domaine du commerce ;
le développement des échanges commerciaux : l’objectif serait d’utiliser les échanges commerciaux pour améliorer le climat commercial, mieux accéder aux moyens de financement des échanges et à la promotion des échanges dans les secteurs productifs (agriculture, sylviculture et pêche, industries manufacturières et industries extractives, tourisme, services), y compris au niveau des institutions et des entreprises.

Dans le cadre des engagements qu'ils ont pris en termes d'augmentations futures de leur aide au développement, les États membres s'efforceraient d'augmenter la dépense consacrée collectivement par l'UE à l'aide liée au commerce, pour répondre aux besoins prioritaires mis en évidence. L’objectif à atteindre est celui de 1 milliard EUR/an d'ici à 2010, y compris les dépenses consacrées au Cadre intégré renforcé. Cela porterait la contribution globale de l'UE (incluant, celle de la Communauté) à 2 milliards EUR/an d'ici 2010.

3) infrastructures : la proposition de la Commission est d'augmenter l'aide de l'UE (Communauté et États membres) destinée aux infrastructures (y compris l'énergie et l'eau), dans le cadre d'un nouveau partenariat euro-africain en matière d’infrastructures de 20 milliards EUR/an d'ici à 2010. Les projets de la Banque mondiale devraient permettre d’augmenter de 1 milliard de dollars/an le montant des prêts destinés à financer les infrastructures, faisant avoisiner le montant global des prêts de 10 milliards de dollars d'ici à 2008. De son côté, avec la déclaration de Gleneagles, le G8 s’est engagé à stimuler la croissance en Afrique par la mise en place d'un consortium d'infrastructures bénéficiant du financement conjoint des pays africains, de la Commission, du G8 et d'importants partenaires multilatéraux.

L'UE réaffirme que l'aide joue un rôle important en contribuant à l'amélioration des infrastructures des pays en développement. Elle s'emploiera donc à développer ce type d’activités, particulièrement en Afrique. Pour cela, il faudra évaluer l'aide destinée aux infrastructures, afin d'en optimiser les effets bénéfiques en termes de réduction de la pauvreté et de protection de l'environnement.

4) Ajustement : certains pays en développement risquent d'être confrontés à des difficultés d'ajustement, notamment pour les raisons suivantes:

érosion des préférences commerciales;
diminution des recettes publiques due à la réduction tarifaire ;
augmentation du coût des importations de denrées alimentaires due aux réductions des subventions à l'exportation pour les importateurs nets de denrées alimentaires.

L'importance d'une aide supplémentaire pour l'ajustement est donc évidente à la fois pour l’Union mais aussi pour d’autres donateurs comme le FMI et la Banque mondiale. Des ressources supplémentaires devraient être trouvées dans ce contexte également.