Office de l’harmonisation dans le marché intérieur: mandat du président

En adoptant le rapport de M. Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT), le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond et approuve la proposition de la Commission en adoptant une série d’amendements techniques visant, pour l’essentiel, à conférer au Parlement un rôle plus important dans la procédure de nomination du président de l’Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur et du renouvellement de son mandat.

Le Parlement apporte des éclaircissements à la procédure de nomination du président de l’Office : il demande notamment la mise en concurrence de 3 candidats potentiels qui feraient l’objet d’une évaluation préalable du Parlement. Le président serait choisi par le Conseil, qui pourrait également révoquer cette personne sur proposition du conseil d’administration de l’Office.