Non-discrimination et égalité hommes femmes: Année européenne de l'égalité des chances pour tous 2007

En adoptant tel quel le rapport de Mme Martine ROURE (PSE, FR), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission des Libertés civiles et appuie l'organisation d'une "Année européenne de l'égalité des chances pour tous" en 2007. Ce faisant, le Parlement insiste sur la nécessité de couvrir toutes les formes de discriminations. Il intègre donc une série d’amendements visant à favoriser la mise en œuvre de ce principe :

• faire de la non-discrimination un principe fondamental : le Parlement demande que l’Union intègre ce principe dans toutes ses politiques. Á ce titre, la promotion de l’égalité hommes-femmes devrait constituer une des missions essentielles de l’Union et un objectif en soi de l’Année européenne, en plus des actions déjà prévues. Dans la foulée, le Parlement rappelle les articles de la Charte des droits fondamentaux et l’interdiction de toute forme de discrimination pour toute une série de motifs. Dans un amendement de compromis, la Plénière estime, par ailleurs, que la législation européenne en matière d’égalité de traitement et de non-discrimination devrait couvrir toutes les personnes dans l’Union. Il faut également que la mise en œuvre de l’Année soit l’occasion de traiter le problème des discriminations multiples (tels qu’énumérées à l’article 13 du TUE). En effet, certaines personnes ou populations sont discriminées pour plusieurs raisons (origine sociale et ethnique...). L'Année européenne doit apporter une réflexion sur la meilleure façon de combattre ce cumul de handicaps et permettre aux populations exposées de mieux connaître leurs droits et la législation européenne afin de mieux se défendre ;
• une Année européenne, comme élément mobilisateur : pour le Parlement, un événement médiatique de l'ampleur d'une "Année européenne" représente un excellent outil de sensibilisation et d'information de l'opinion publique. Cela permet de créer une dynamique propre à exercer une forme de pression sur les États membres qui traînent la patte et de les soutenir dans leurs efforts de mise en œuvre de la législation. Il importe également d’associer les partenaires sociaux, les collectivités locales ainsi que les ONG pour créer un effet de catalyseur dans la société. Il faut attirer l'attention sur la législation existante afin que les citoyens européens se l'approprient et que les effets de l'Année européenne se répercutent au-delà de 2007, notamment en associant la société civile et certains groupes de population au-delà des groupes d'intérêt traditionnels dans le domaine de l'égalité. Sur le plan de la mise en oeuvre, le Parlement demande la mise en place d’un système d'organisation décentralisé, notamment aux niveaux des régions et des villes, afin de rapprocher cette Année européenne du citoyen, et de renforcer la participation des ONG à tous les stades, de l'élaboration à l'évaluation de cette initiative, en passant par la mise en œuvre des actions: un organe national devra dès lors être désigné dans chaque État membre, qui serait responsable de la stratégie et des priorités nationales de l’Année ainsi que de la sélection des actions éligibles à un financement communautaire. Une procédure d’attribution des subventions communautaires est aussi proposée par le Parlement (et définie à l’annexe de la proposition). Á noter que le Parlement refuse d’associer les médias à l’Année européenne. Il préfère y associer des organisations telles que le Conseil de l’Europe ou l’ONU;
• lutter contre toutes les formes de racismes et d’exclusion : rappelant ses multiples résolutions adoptées sur la question, le Parlement estime que l’Année européenne doit aussi être l’occasion de lutter contre le racisme et notamment celui dont souffrent les Roms en Europe. En outre, le Parlement souligne que le lien entre discrimination et exclusion doit  être clairement établi dans le cadre de cette Année européenne et que l'accent doit être mis sur l'intégration et les bienfaits de la diversité. En ce qui concerne la mise en œuvre d’une société plus solidaire, le Parlement demande également que l’Année serve à abolir les stéréotypes et les préjugés dont sont victimes certains groupes de personnes en favorisant des actions de promotion mais aussi d’éducation;
• des moyens plus ambitieux : pour donner plus de poids à cette initiative, le Parlement demande que le budget de l’Année soit revu à la hausse : il demande donc un budget de 15 mios EUR (au lieu de 13,6 mios EUR proposés par la Commission), dont 6 mios EUR en 2006 (le reste du montant devant être confirmé avec les perspectives financières 2006-2013).

Á noter que le Parlement modifie également le mode de décision associé à la mise en œuvre de l’Année (il suggère un comité consultatif en lieu et place du comité prévu par la Commission dans sa proposition).