Efficacité énergétique dans les utilisations finales et services énergétiques
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Mme Mechtild ROTHE (PSE, DE), le Parlement européen a approuvé la position commune sur le projet de directive visant à lancer une stratégie offensive pour améliorer l'efficacité énergétique dans les États membres. Le Parlement a adopté à une large majorité (582 voix pour, 13 contre et 18 abstentions) 49 amendements de compromis qui sont le résultat de négociations entre le rapporteur et le Conseil.
Le compromis invite les États membres à économiser, dans les neuf ans suivant l'entrée en vigueur de la directive, 9% de l'énergie distribuée ou vendue aux utilisateurs finals. Le Conseil plaidait pour sa part pour un objectif global de 6% sur une période de six ans. Ces objectifs ne sont pas contraignants mais simplement indicatifs, comme le souhaitaient les États membres. Toutefois les États membres seront contraints de présenter trois plans d'action d'efficacité énergétique (PAEE) pluriannuels. Dans le premier plan, à soumettre à la Commission au plus tard le 30 juin 2007, ils devront se fixer un objectif intermédiaire au cours de la troisième année. La Commission émettra un avis sur le caractère réaliste de l’objectif indicatif national intermédiaire et sur sa compatibilité avec l’objectif global. Dans les trois plans (le deuxième devant être soumis avant le 30 juin 2011 et le troisième avant le 30 juin 2014), les États membres devront définir les mesures à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs.
L'accord prévoit que les États bénéficient d'un délai de deux ans pour transposer la directive dans le droit national, à l'exception du premier plan d'action qui devra être soumis d'ici le 30 juin 2007 et révisé par la Commission avant le 1er janvier 2008. Les économies d’énergie nationales par rapport à l’objectif indicatif national en matière d’économies d’énergies seront mesurées à compter du 1er janvier 2008.
Au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, la Commission publiera une évaluation d'impact en termes de coût et de bénéfice portant sur les relations entre les normes, législations, politiques et mesures de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique dans les utilisations finales. Cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission remettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de l'établissement des indicateurs d’efficacité énergétique harmonisés et des valeurs de référence fondées sur ces derniers.
Autre point de satisfaction pour le Parlement: la directive a pour objectif non seulement de favoriser davantage l'offre en services énergétiques, mais aussi de créer des incitations plus fortes pour la demande. Aussi, dans chaque État membre, le secteur public devra-t-il donner l’exemple en ce qui concerne les investissements, l'entretien et les autres dépenses en ce qui concerne les équipements consommateurs d'énergie, les services énergétiques et les autres mesures visant à une efficacité énergétique.
L'échange d'informations, d'expériences et des meilleures pratiques à tous les niveaux, y compris, en particulier dans le secteur public, servira l'amélioration de l'efficacité énergétique. Les États membres sont en particulier invités à élaborer et rendre publiques des orientations visant à faire de l'efficacité énergétique un critère d'évaluation pour l'adjudication des marchés publics. La Commission devra veiller à ce que les informations sur les meilleures pratiques en matière d’économie d’énergie dans les États membres bénéficient d’une large diffusion. Dans ce contexte, les accords volontaires visés par la directive devraient être transparents et comporter, le cas échéant, des informations concernant au moins les éléments suivants: objectifs quantifiés et échelonnés dans le temps, contrôle et présentation de rapports.
L'information aux consommateurs est également renforcée. Désormais, les consommateurs auront accès à des factures détaillées et régulières sur leur consommation d'énergie. En cas de remplacement d’un compteur existant, des compteurs individuels à prix concurrentiel (y inclus les compteurs thermiques de précision) devront toujours être fournis à moins que cela ne soit techniquement impossible ou non rentable compte tenu des économies d’énergie à long terme. De plus, les consommateurs devraient être résolument encouragés à vérifier régulièrement leurs compteurs.