Marchés d’instruments financiers: report de la date limite de transposition pour les États membres et de la date limite d’application pour les entreprises
En adoptant le rapport de Mme Piia-Noora KAUPPI (PPE-DE, FI), le Parlement européen a approuvé la proposition de modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, s’agissant de certaines échéances, moyennant une série d’amendements.
Le Parlement propose tout d’abord d'aligner les dispositions de comitologie applicables à la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers (MIFID) sur celles qui ont été adoptées pour la directive sur l'adéquation des fonds propres. A cet égard, il rappelle sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers aux termes de laquelle il a demandé que lui-même et le Conseil jouent un rôle égal dans le contrôle de la façon dont la Commission exerce ses pouvoirs d'exécution afin de tenir compte des compétences législatives attribuées au Parlement par l'article 251 du traité. Selon le Parlement européen, lui-même et le Conseil devraient avoir la possibilité d'évaluer la délégation des compétences d'exécution à la Commission dans un délai déterminé. Il convient donc de limiter la période au cours de laquelle la Commission peut adopter des mesures d'exécution.Le Parlement estime qu’il devrait disposer d'un délai de trois mois à partir de la première transmission des projets d'amendements et de mesures d'exécution de manière à avoir la possibilité de les examiner et de donner son avis. Cependant, dans des cas urgents et dûment justifiés, il devrait être possible de raccourcir ce délai. Si, pendant celui-ci, le Parlement européen adopte une résolution, la Commission devrait réexaminer les projets d'amendements ou de mesures.
En vue de faciliter la conclusion d’un accord avec le Conseil, le Parlement propose en outre :
- de prolonger de six mois les délais pour la présentation des rapports de la Commission au Parlement européen et au Conseil ;
- de fixer au 31 janvier 2007 (au lieu du 30 octobre 2006 comme le propose la Commission), la date à laquelle les États membres devront avoir transposé la directive MIFID dans leur droit interne. Les dispositions de la directive devraient s’appliquer effectivement à partir du 1er novembre 2007 ;
- de fixer au 1er novembre 2007 (au lieu du 30 octobre 2006 comme le propose la Commission) la date d'abrogation de la directive 93/22/CEE (directive concernant les services d'investissement), qui sera remplacée par la MIFID ;
- de reporter de six mois (du 30 avril 2007 au 1er novembre 2007) les délais concernant les arrangements transitoires. De plus, une nouvelle disposition stipule que tout système existant relevant de la définition d'un système multilatéral de négociation (MTF) exploité par un opérateur de marché d'un marché réglementé est autorisé en tant que MTF à la demande de l'opérateur de marché du marché réglementé, à condition qu'il réponde à des règles équivalentes à celles imposées par la présente directive pour l'autorisation et l'exploitation de MTF, et à condition que la demande en question soit présentée dans un délai de dix-huit mois à compter du 1er novembre 2007.