Fiscalité des entreprises: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés ACCIS
En adoptant par 392 voix pour, 121 contre et 89 abstentions, le rapport de M. Pier Luigi BERSANI (PSE, IT), le Parlement européen réaffirme qu'une coopération plus étroite entre les États membres en ce qui concerne les assiettes de l'impôt sur les sociétés est nécessaire pour éliminer les obstacles fiscaux liés à des problématiques spécifiques parmi lesquelles: la compensation transfrontalière des profits et pertes, la fixation des prix de transfert à des fins fiscales, les opérations de fusion et d'acquisition et les opérations transfrontalières de restructuration et le paiement des dividendes entre sociétés associées.
Le Parlement demande l’adoption d’une assiette commune et consolidée au niveau européen qui réponde aux exigences que suppose l'amélioration de l'intégration du marché intérieur. Il soutient la proposition de la Commission et se dit convaincu que l'introduction d'une telle assiette pour les sociétés établies sur le territoire de deux États membres au moins - assiette permettant de déterminer le revenu imposable selon un corps de règles communes définies au plan européen et s'appliquant à un groupe déterminé de sociétés - constitue la meilleure solution pour s'opposer efficacement aux entraves fiscales aux activités transfrontalières des entreprises. Selon les députés, l'introduction d'une assiette commune et consolidée ne porte en aucune façon préjudice aux prérogatives fondamentales des États membres en matière fiscale, en particulier à leur droit de fixer le taux des impôts nationaux sur les sociétés.
Le Parlement réaffirme que les objectifs de la création d'une telle assiette au plan de l'Union sont les suivants:
- l'élimination des entraves résultant des divers régimes fiscaux nationaux ;
- la simplification administrative et la réduction des charges bureaucratiques ainsi que des coûts de mise en conformité ;
- la création de conditions communes d'égalité de traitement pour les sociétés qui sont établies dans divers États membres ;
- l'élimination des problèmes d'image symétrique découlant de la double taxation et de l'évasion fiscale.
Le Parlement se prononce en faveur d'une approche progressive, commençant par l'introduction initiale d'une assiette commune et consolidée facultative - laissant aux entreprises le choix entre les assiettes nationales existantes et l'assiette au plan européen - qui sera ensuite suivie par une évaluation à moyen terme réalisée pour réfléchir à l'opportunité d'un passage à une assiette commune et consolidée obligatoire.
Les députés considèrent qu'une législation de l'Union introduisant une assiette commune et consolidée doit au moins définir:
- les principes fiscaux communs de référence au plan européen ;
- l'éventail des normes et mécanismes nécessaires à la définition d'une assiette commune dans l'Union ;
- les normes relatives aux modalités d'exécution de la consolidation pour les groupes de sociétés ;
- le lien entre la comptabilité légale et fiscale des sociétés, c'est-à-dire les principes comptables sous-tendant la détermination du revenu imposable à des fins fiscales ;
- le mécanisme de répartition du produit fiscal découlant de l'assiette commune et consolidée adoptée par les groupes de sociétés entre les États membres, lequel devra obéir aux principes de transparence et de saine gestion.
Constatant que les PME ne réussissent pas à tirer pleinement parti des avantages découlant du marché intérieur, les députés considèrent que l'application du régime d'imposition selon les règles de l'État de résidence pourrait constituer une simplification considérable pour les activités transfrontalières des PME. Ils soutiennent la proposition de la Commission relative à une action pilote, basée sur ce régime, laquelle donne aux PME la possibilité de calculer le bénéfice imposable de la société mère, ainsi que de tous ses établissements et de toutes ses filiales dans d'autres États membres participant au projet en appliquant les normes fiscales en vigueur dans son État de résidence.