Transport maritime: cabotage et services internationaux de tramp

OBJECTIF : faire entrer les services de cabotage et les services internationaux par navires de tramping dans le champ d’application des règles communes d’application du droit de la concurrence.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : le cabotage et les services internationaux par navires de tramping (services non réguliers de transport maritime de marchandises en vrac et en break-bulk) sont actuellement les seuls secteurs encore exclus des règles d’application du droit communautaire de la concurrence. L’absence de pouvoirs d’application effectifs pour ces secteurs est une anomalie d’un point de vue réglementaire. De plus, un examen approfondi du secteur réalisé par la Commission a démontré que le transport maritime régulier ne revêt pas un caractère unique étant donné que sa structure des coûts ne diffère pas sensiblement de celle des autres secteurs. Il n’existe donc aucun élément prouvant que ce secteur doit être protégé de la concurrence.

Le règlement proposé vise donc à abroger le règlement 4056/86/CEE dans son intégralité et notamment l’exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes. Certaines dispositions redondantes sont également abrogées conformément à la politique globale d’allégement et de simplification de la législation communautaire.

En outre, il modifie le règlement 1/2003/CE du Conseil de manière à faire entrer le cabotage et les services de tramp dans le champ d’application des règles générales d’application du droit de la concurrence. La proposition visant à faire entrer ces services dans le champ d’application des règles communes d’application du droit de la concurrence n’entraîne pas de modification de fond pour le secteur étant donné que les règles concurrentielles de fond, édictées aux articles 81 et 82 du traité, sont déjà applicables.