Données de comptabilité nationale: révision du programme de transmission
OBJECTIF : modifier le règlement 2223/96/CE du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’actuel programme de transmission des données de comptabilité nationale a été établi il y a dix ans par l’annexe B du règlement n° 2223/96 (le règlement «SEC95»). Depuis, l’environnement économique s’est transformé, faisant apparaître de nouvelles priorités politiques et de nouveaux utilisateurs. Il est donc souhaitable de réviser le programme de transmission afin de l’adapter aux exigences et aux défis à venir.
La proposition de révision est le résultat d’un débat technique qui a cherché à équilibrer les nouveaux besoins des utilisateurs en fonction des contraintes imposées aux producteurs. Deux questions ont été particulièrement traitées: les exigences de l’Union économique et monétaire (UEM), notamment quant à la nécessité de disposer de données infra-annuelles actuelles et pertinentes, et les besoins de statistiques permettant l’évaluation des politiques structurelles et macroéconomiques. Le rapport intérimaire 2004 du comité économique et financier (CEF) sur les obligations d’information dans le cadre de l’UEM a confirmé cette orientation.
La proposition de règlement vise à remplacer l’annexe B du règlement «SEC95» qui couvre la plus grande partie des tableaux relevant du programme de transmission. Certains tableaux et certaines données continueront toutefois d’être régis par des règlements distincts. Sont concernés les comptes trimestriels financiers et non financiers des administrations publiques, la dette publique trimestrielle et les comptes trimestriels par secteur.
La Commission estime que si les données nécessaires pour les comptes nationaux ne sont pas fournies, en particulier dans le domaine de la politique monétaire et de l’agenda de Lisbonne, la base statistique du processus décisionnel dans les domaines économique et monétaire s’en trouvera affaiblie.