Accord de pêche CE/Seychelles: protocole pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011
En adoptant le rapport de M. Philippe MORILLON (ADLE, FR), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission au fond et approuve le protocole à l'accord de pêche entre l'Union et les Seychelles.
Ce faisant, le Parlement déplore qu’il ait été consulté seulement après le versement du 1er paiement de la contribution financière prévue au protocole. En conséquence, il intègre une série d’amendements classiques sur la transparence et invite la Commission à faire rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l’accord de pêche. Il insiste notamment sur la nécessité de disposer d'un rapport d'évaluation au cours de la 4ème année de mise en œuvre de l'accord, comprenant une analyse coût-bénéfices effective. C’est seulement sur base de ce rapport et après consultation du Parlement, que le Conseil devrait donner mandat à la Commission en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de pêche.
Enfin, le Parlement demande que la contribution financière de l’accord bénéficie également au développement des populations côtières qui vivent de la pêche.