Politique commune de la pêche PCP: mesures financières communautaires de mise en œuvre de la politique de la pêche et du droit de la mer 2007-2013
En adoptant le rapport de Mme Catherine STIHLER (PSE, UK), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sur le financement de la PCP, sous réserve d’amendements :
- Les frais liés à la mise en service et au fonctionnement du système de surveillance des navires par satellite (VMS) et des autres dispositifs de surveillance de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans les pays tiers, doivent faire l'objet d'une mention spécifique ;
- Dans le domaine de la négociation et de la conclusion des accords de pêche, et notamment des accords de partenariat dans le secteur de la pêche, les mesures de financement communautaires devraient également avoir pour objectif de :
- contribuer à une exploitation rationnelle et durable des excédents des ressources marines des États côtiers, en évitant en particulier la surexploitation des peuplements qui revêtent un intérêt pour les populations locales, ce qui exigera de tenir dûment compte des priorités définies par l'État côtier au bénéfice du secteur privé national;
- améliorer les connaissances scientifiques et techniques sur les pêches en question, en tenant compte en même temps des travaux actuels nécessaires en la matière, au niveau régional adéquat, et de l'impact probable de la pêche sur l'environnement, en proposant notamment à ses partenaires la création de comités scientifiques et techniques au niveau approprié;
- contribuer à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en renforçant en particulier, de manière non discriminatoire, les mesures de gestion, de contrôle et de suivi des activités de pêche;
- sauvegarder l'emploi lié aux flottes qui opèrent dans le cadre de ces accords, du fait de leur spécificité et de leur appartenance à des régions qui dépendent fortement de la pêche;
- contribuer à servir les stratégies d'exploitation durable de la pêche, définies par l'État côtier, en tenant compte notamment des programmes de développement conçus au niveau national et/ou régional avec l'appui de la Communauté, conformément aux accords de coopération ou d'association;
- encourager une meilleure gestion mondiale de la pêche sur le plan financier et politique, en particulier à travers le renforcement des capacités institutionnelles des États côtiers et la lutte contre la corruption;
- Le Parlement propose d'insérer une nouvelle disposition sur la collecte de données visant à contribuer au développement, à la juste évaluation et au suivi des plans et des activités de pêche liés à la mise en œuvre de la composante marine du réseau Natura 2000; il suggère également de créer un engagement clair en faveur de la réalisation d'études d'impact sur l'environnement (EIE) de nouvelles pêcheries et d'évaluations environnementales stratégiques (EES) de programmes et de mesures en faveur de la pêche;
- Afin que les CCR puissent pleinement contribuer à la gestion de la politique commune de la pêche, ils devraient bénéficier d'un financement pour couvrir leurs frais de fonctionnement au‑delà de la période initiale de cinq ans ;
- Le 31 décembre 2009 au plus tard, le Conseil doit avoir adopté un règlement cadre sur les accords de pêche avec les pays tiers à partir d'une proposition de la Commission. Ce règlement précisera les objectifs généraux des accords, les procédures à suivre pour les négocier et les gérer, et prévoira des critères d'évaluation permettant de juger de la contribution qu'ils apportent à la Communauté, de leur cohérence avec les autres politiques communautaires, dont les politiques du développement et de l'environnement, et de leur durabilité sur les plans environnemental, économique et social ;
- Tous les accords de partenariat en matière de pêche ou accords de pêche doivent comporter un mécanisme permettant à la Commission de vérifier si les sommes versées au pays tiers au titre du présent article ont été déboursées selon les prescriptions définies par l'accord.