Rapport global de suivi sur le degré de préparation à l’adhésion à l’Union de la Bulgarie

En adoptant le rapport d’initiative de M. Geoffroy VAN ORDEN (PPE-DE, UK), le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission au fond et soutient la perspective d’une adhésion de la Bulgarie à l’horizon 2007. Tout en félicitant les gouvernements bulgares successifs pour leur engagement et leurs progrès vers l'adhésion, il attend des résultats encore plus tangibles dans les mois à venir pour mener à bien les dernières réformes et permettre à ce pays d’entrer définitivement dans l'Union.

Se félicitant de l'évaluation globalement positive – quoique encore critique par endroits - du rapport de suivi de 2005 de la Bulgarie, le Parlement appelle ce pays à faire preuve d'une détermination plus grande et visible en ce qui concerne les domaines qui, selon le rapport, nécessitent des "efforts accrus" et à démontrer, avant avril 2006 (mois au cours duquel un nouveau rapport de suivi sera établi), qu'elle a pris des mesures efficaces pour redresser la situation dans les domaines qualifiés de "particulièrement préoccupants".

Par la même occasion, le Parlement note que, 14 mois avant l'adhésion, la Bulgarie est très proche de la réalisation des critères d'adhésion et qu’elle devrait normalement pouvoir tenir la date du 1^er janvier 2007 pour son adhésion (même si le processus de modernisation et de réforme devra se poursuivre pendant de nombreuses années après l'adhésion).

Tout en se félicitant de l’association du Parlement à l’examen éventuel des clauses de sauvegarde figurant dans le traité d'adhésion, ce dernier fait observer qu'il prendra position sur ces questions, et en particulier sur le calendrier d'adhésion, à la lumière de l'état de mise en œuvre des réformes nécessaires, notamment en ce qui concerne les obligations de ce pays en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption. Il attend donc de la Commission et de la Bulgarie qu'elles coopèrent étroitement avec lui à cet égard.

En ce qui concerne l’examen des 3 critères fondamentaux de Copenhague, le Parlement s’est prononcé comme suit :

• critères politiques : si globalement la Bulgarie continue de satisfaire aux critères politiques, le Parlement et l'engage à fournir un maximum d'efforts politiques, financiers et administratifs dans la mise en œuvre pratique de dispositions législatives et de stratégies, en vue d'arriver à des résultats tangibles, en particulier, en ce qui concerne la stratégie de lutte contre la corruption et la poursuite de la réforme de la justice. Grâce aux progrès qui ont été réalisés dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, la traite d'êtres humains et le faux monnayage, les taux de criminalité que connaît la Bulgarie sont tombés au niveau enregistré dans de nombreux États membres. Mais le Parlement continue de s’inquiéter de la force de certains groupes criminels bulgares qui gangrènent encore la société et l'État bulgares. Plus grave encore est la situation de la corruption au plus haut niveau de l’État puisque des hauts fonctionnaires sont impliqués à des degrés divers dans des affaires de corruption. Satisfait de la force de réforme de la Bulgarie dans de nombreux domaines (services de police et de sécurité, modification du code de procédure pénale,…), le Parlement demande la mise en œuvre rapide et efficace de la réforme de l'appareil judiciaire mais aussi de la Constitution bulgare en vue de renforcer encore l’État de droit dans ce pays.
• Sur le plan extérieur, le Parlement note que la Bulgarie occupe une situation stratégique. Il engage donc les autorités bulgares à veiller à ce que des ressources humaines soient disponibles pour assurer la bonne mise en œuvre de l'acquis en matière de contrôle aux frontières et demande aux pays des Balkans occidentaux, d'intensifier leur coopération.
• En ce qui concerne la question des orphelinats, le Parlement demande des ressources supplémentaires, y compris pour les écoles pour enfants défavorisés ou handicapés ainsi que la désinstitutionnalisation de ce secteur, sachant que la Bulgarie compte un pourcentage relativement élevé d'enfants placés. Il recommande en outre qu’en matière d'adoption, des efforts soient faits pour réduire le nombre d'enfants bulgares qui font l'objet d'adoptions internationales et à promouvoir l'adoption nationale. Il réclame également la mise en place d'un système de tribunaux de la jeunesse, soutenu par des structures et des capacités d'accueil adéquates.
• En ce qui concerne la question de l'intégration des Roms, le Parlement salue les réformes accomplies mais considère qu’elles sont incomplètes face à l’ampleur des discriminations dont sont victimes les populations concernées, en particulier les femmes. Il attend des efforts en matière d'éducation, de logement et de soins de santé ainsi qu'une plus grande attention au « Plan d'action pour la mise en œuvre du programme-cadre pour l'intégration égale des Roms dans la société bulgare 2005-2006 ».
• critères économiques : tout en félicitant la Bulgarie des mesures prises sur le plan économique, de nouveaux efforts sont attendus pour réduire le déficit des paiements courants et pour améliorer les procédures de passation des marchés publics. Satisfait des efforts accomplis en matière de renforcement de l’environnement des entreprises, le Parlement souligne à nouveau l'importance d'un appareil judiciaire et d’une administration publique fiables pour favoriser encore plus le climat économique, notamment celui des PME. Il recommande la mise en œuvre de mesures visant à assouplir le marché du travail et à améliorer les programmes d'éducation et de formation ;
• acquis communautaire : si globalement la Bulgarie a accompli de grandes réformes dans le secteur agricole, des efforts sérieux sont attendus dans la mise en œuvre de mesures visant à mettre en place des organismes de contrôle des exploitations agricoles. Un effort tout particulier doit être fait en matière d'amélioration de l'utilisation des terres et de règlement des problèmes de propriété foncière mais aussi en ce concerne le bien-être des animaux, l’amélioration des services vétérinaires et phytosanitaires. D’autres efforts sont attendus en ce concerne la gestion et le contrôle des aides de préadhésion et l'approvisionnement énergétique (dans un amendement Verts/ALE et DIMITRAKOPOULOS approuvé en Plénière par 241 voix pour, 239 contre et 17 abstentions, le Parlement souligne notamment la nécessité de mettre en place de nouvelles capacités de production en matière de sources d'énergie renouvelables, dans le contexte du protocole de Kyoto : il invite en particulier la Bulgarie à assumer ses engagements concernant la date de fermeture des unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduy et souligne qu'il conviendrait d'aider la Bulgarie à combler le déficit énergétique que cette fermeture engendrera) mais aussi la lutte contre la pollution, la protection de la propriété intellectuelle et industrielle.

Enfin, le Parlement réaffirme son soutien aux infirmières bulgares détenues en Libye depuis 1999 et engage les plus hautes autorités libyennes à donner suite aux larges appels internationaux lancés pour un dénouement rapide et satisfaisant de cette situation épouvantable.