Rapport global de suivi sur le degré de préparation à l’adhésion à l’Union de la Roumanie

En adoptant le rapport d’initiative de M. Pierre MOSCOVICI (PSE, FR), le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission au fond et réaffirme que l'adhésion de la Roumanie constitue un objectif commun de l'Union et de la Roumanie. Ce faisant, il maintient la date du 1^er  janvier 2007 pour l’adhésion de ce pays à l’Union, en même temps que la Bulgarie et à condition que toutes les conditions fixées dans le traité d'adhésion soient réunies. Dans un amendement ALDE approuvé en Plénière le Parlement estime toutefois que les demandes d’adhésion de ces 2 pays doivent, en fin de compte, être examinées et évaluées sur base de leurs mérites propres, même s’il s’agit d’une adhésion solidaire.

Tout en se félicitant de l’association du Parlement à l’examen éventuel des clauses de sauvegarde figurant dans le traité d'adhésion, ce dernier fait observer qu'il prendra position sur ces questions, et en particulier sur le calendrier d'adhésion, à la lumière de l'état de mise en œuvre des réformes nécessaires, notamment en ce qui concerne les obligations de ce pays en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption. Il attend donc de la Commission et de la Roumanie qu'elles coopèrent étroitement avec lui à cet égard.

Dans la foulée, le Parlement se félicite des efforts déjà nombreux de la Roumanie pour satisfaire aux critères d’adhésion notamment des avancées dans les domaines de la liberté d'expression, de la justice, de l'intégration des minorités, de la protection de l'enfance, de la restitution des biens et de la politique de la concurrence. Mais il attend, comme le suggère le rapport de suivi des progrès réalisés par la Roumanie vers l’adhésion, des efforts plus soutenus en matière de réforme de l'administration publique et du système judiciaire, de lutte contre le crime et les trafics illégaux, d’intégration des Roms et d’achèvement de l'acquis communautaire.

Il exprime sa préoccupation face aux informations persistantes quant à de mauvais traitements infligés par le personnel chargé de l'application de la loi (dont beaucoup de Roms), de même que des retards persistant dans plusieurs domaines, tels que l'amélioration de la capacité administrative, la lutte contre la corruption et l'application de l'acquis communautaire dans certains secteurs de l'agriculture, les marchés publics et l'environnement.

Par ailleurs, le Parlement considère comme une des plus hautes priorités la lutte contre la corruption, notamment contre la corruption à haut niveau, celle du système judiciaire, des instances chargées de faire appliquer la loi et de l'administration publique. Il attend également des améliorations dans les secteurs suivants :

• renforcement de la frontière extérieure de la Roumanie ;
• poursuite de la réforme du système judiciaire ;
• révision du Code pénal (suppression des dispositions relatives à la calomnie notamment) ;
• lutte contre la pauvreté encore trop largement répandue ;
• renforcement du contrôle financier ;
• renforcement des aides préadhésion dans le secteur de l'agriculture et du développement rural en axant les financements sur la création de partenariats, impliquant la société civile, le secteur public et le secteur privé, pour la programmation d'un développement rural durable ;
• meilleure application de la législation sur l'environnement : le Parlement demande que soient consultés les pays voisins et que soient rigoureusement appliquées des normes en matière de gestion des déchets des industries extractives, avec une attention particulière accordée aux projets miniers de grande échelle ayant des implications environnementales importantes comme c'est le cas de Rosia Montana;
• aide spécifique destinée à venir en aide aux populations dévastées par les inondations de l'été 2005 ;
• lutte contre les maladies animales ;
• mise en œuvre de la législation sur la restitution des biens et la lutte contre la contrefaçon.

Dans un amendement ALDE approuvé en Plénière par 256 voix pour, 233 contre et 10 abstentions, le Parlement a également demandé à la Commission et au Conseil de soutenir la Roumanie dans ses efforts pour protéger l'environnement unique du delta du Danube, actuellement menacé par des travaux des autorités ukrainiennes sur le bras de Bystroe.

Dans un amendement oral approuvé en Plénière et proposé par Jan Marinus WIERSMA, le Parlement s’est réjoui des initiatives prises par le gouvernement roumain pour venir en aide au secteur de la protection de l'enfance. Il rappelle néanmoins au gouvernement roumain la nécessité de régler les cas des demandes d'adoption internationale déposées durant le moratoire de juin 2001, en garantissant que tous les cas soient examinés à la lumière de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et de la loi roumaine sur le statut juridique de l'adoption.

Face à la discrimination dont sont victimes les personnes handicapées (notamment personnes souffrant d'un handicap mental) mais surtout les Roms, le Parlement demande des mesures vigoureuses, notamment par l’application du principe de « tolérance zéro » en ce qui concerne le racisme contre les Roms. Il se dit déçu du retard pris dans l'adoption de la loi sur les minorités et réaffirme que des mesures supplémentaires doivent être prises pour assurer la protection de la minorité hongroise.

Parallèlement, il demande à la Commission de poursuivre le "monitoring" des préparatifs à l'adhésion avec rigueur et objectivité et réitère son exigence d'être pleinement associé à la décision finale sur l'éventuel usage des clauses de sauvegarde.

Enfin, tout en approuvant l'approche de la Commission selon laquelle la décision de report de la date d'adhésion sera prise sur la base des résultats obtenus par la Roumanie d'ici au printemps 2006, le Parlement réaffirme son souhait de voir adhérer la Roumanie le 1^er  janvier 2007, mais souligne que la réalisation de cette ambition dépend d'abord de la capacité des autorités roumaines à remplir les engagements auxquels elles ont souscrit dans le traité d'adhésion, faute de quoi les clauses de sauvegarde seront activées.