Résolution sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006
Les députés ont adopté à une très courte majorité - 255 voix pour, 251 contre et 32 abstentions – une résolution sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006.
Le Parlement approuve l'orientation générale donnée par la Commission à son programme législatif et se félicite de la priorité accordée à la stimulation de la croissance et de l'emploi ainsi que de l'accent mis sur la modernisation de l'économie européenne. Il souligne également l'importance fondamentale que revêt la mise en œuvre de la stratégie révisée de Lisbonne, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, de même que le développement nécessaire des ressources humaines, de la connaissance, de l'innovation et de la recherche. Il insiste encore sur la nécessité de rétablir le lien entre l’Europe et ses citoyens, dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe.
- Perspectives financières : le Parlement attend de la Commission qu'elle défende sa position selon laquelle les perspectives financières doivent être établies à un niveau suffisant pour financer les priorités politiques de l'UE. Il souligne que l'année 2006 sera placée sous le signe de la conclusion de plus de 40 programmes pluriannuels, lesquels doivent pouvoir démarrer dès début 2007. La Commission est invitée à faire tout ce qui est en son pouvoir pour permettre aux procédures législatives nécessaires d'aboutir.
- Recherche, connaissances et qualifications : les députés invitent les États membres à accroître leurs efforts dans les domaines de la connaissance et de la recherche. A cet égard, les nouveaux programmes-cadre sur la recherche, sur la compétitivité et l'innovation, ainsi que l'initiative i-2010 doivent être dotés de moyens suffisants. Tout en approuvant la création d'un Institut européen de technologie et la mise en place, sur une base volontaire, d'un cadre européen des qualifications, ils déplorent l'absence de propositions plus ambitieuses visant à remédier aux lacunes des systèmes d'éducation de l'Union et réitèrent leur demande de promouvoir l'excellence dans les universités européennes et dans l'enseignement supérieur, ainsi qu'une meilleure connaissance des langues.
- Marché unique, transports : le Parlement réaffirme la nécessité de donner une place prééminente au parachèvement du marché intérieur. Il demande des mesures d'allégement de la bureaucratie en faveur des PME, ainsi qu'une législation simple et claire qui ne constituerait pas un obstacle à la croissance et à l'innovation des entreprises. Il engage également la Commission à ne pas retirer les propositions relatives à une société mutuelle européenne et à une association européenne, et l'invite à présenter dès que possible la proposition de quatorzième directive relative au transfert transfrontalier du siège et à compléter l'étude de faisabilité visant à apprécier le besoin concret d'une société privée européenne. La Commission devrait aussi présenter dans les meilleurs délais une proposition relative à un brevet communautaire unique.
Les députés soulignent également la nécessité de planifier une réalisation très rapide des grands projets de Réseaux Transeuropéens de Transports (RTE-T) et invitent la Commission à présenter une proposition législative établissant des exigences environnementales et sanitaires minimales pour le recyclage des navires en fin de vie, ainsi que des propositions législatives sur la logistique des transports en vue de faciliter le transport intermodal et sur la protection des infrastructures fondamentales de transport et d'énergie. La Commission doit tout mettre en œuvre pour que les règlements sur les Fonds structurels pour la période 2007-2013 ainsi que les orientations stratégiques soient adoptés en 2006.
- Environnement, agriculture, pêche et tourisme : le Parlement engage la Commission à continuer à jouer un rôle moteur dans la lutte contre les changements climatiques et à mettre au point des stratégies visant à inclure l'aviation dans le système d'échange des droits d'émissions; il l'invite à instituer un cadre ouvrant la voie à de nouveaux engagements en matière de réduction des émissions pour la période post-Kyoto, soit après 2012, et à prévoir de nouvelles incitations à l'utilisation d'instruments axés sur les marchés en vue de réaliser les objectifs fixés. Il se félicite par ailleurs de l'impulsion donnée à la politique énergétique, notamment du projet de Livre vert visant à assurer des sources d'énergie sûres, compétitives et durables, et estime qu'une proposition législative concernant le réchauffement et le refroidissement par des sources d'énergie renouvelables devrait faire partie intégrante d'une telle stratégie. Le Parlement regrette l'absence d'initiatives dans le domaine de la pêche et, en conséquence, invite notamment la Commission à mettre en place des programmes spécifiques visant à promouvoir la recherche appliquée ainsi que la recherche fondamentale, et à veiller à ce qu'une dotation budgétaire adéquate leur soit allouée. Il demande également à la Commission d'apporter une contribution complétant l'action des États membres dans le domaine du tourisme, lequel joue un rôle important dans l'économie européenne et contribue à la création d'emplois.
- Politique sociale : le Parlement attend de la part de la Commission des propositions relatives à des mesures concrètes contribuant à résoudre le problème du vieillissement de la population en Europe et attache une importance particulière à l'accroissement de la participation active de la population en âge de travailler au marché du travail afin d'atteindre l'objectif fixé à Lisbonne d'un taux de participation de 70% en 2010. Il souligne également la nécessité de prévoir une politique de soutien à la famille et de promouvoir un environnement favorable aux enfants, de manière à permettre une meilleur conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (ex : révision de la directive 96/34/CE du Conseil sur le congé parental). Dans un contexte de mondialisation, il souligne l'importance de l'éducation et de la formation, de même que la nécessité d'adapter et de moderniser le modèle social européen afin qu'il demeure un élément fondamental de la société européenne. En ce qui concerne la santé, le Parlement invite la Commission à renforcer son engagement à l'égard de l'élaboration d'une politique cohérente en ce qui concerne les urgences en matière de santé, de handicap, la mobilité et l'information des patients.
- Liberté, sécurité, justice, immigration : le Parlement réaffirme l'importance que revêt la mise en œuvre du Programme de La Haye tout en soulignant que l'absence d'avancées dans la mise en œuvre du plan d'action de La Haye est imputable au Conseil, lequel a régulièrement fait obstacle à la réalisation des objectifs fixés par le Conseil européen. Pour les députés, un renforcement de la sécurité pour les citoyens ne doit jamais compromettre la protection de leurs droits fondamentaux et la Commission devrait donner la priorité aux mesures visant à combattre le terrorisme et le crime organisé, en favorisant les avancées dans le domaine du financement du terrorisme et en s'attaquant au problème de la radicalisation. Les députés considèrent qu'il est essentiel de lutter contre le terrorisme en améliorant les échanges de renseignements, en rendant la coopération plus efficace et en renforçant les actions de lutte contre le financement du terrorisme. Ils invitent la Commission à proposer pour EUROPOL une base juridique adéquate dans le cadre de l'Union européenne, ce qui permettrait de renforcer son futur rôle et de garantir son efficacité. Les députés soulignent enfin la nécessité d'un effort conjoint dans le but de réduire l'immigration illégale, notamment par un renforcement des capacités de contrôle aux frontières et une utilisation accrue des données biométriques. Ils demandent à la Commission d’élaborer un plan d’action global pour lutter contre la traite des êtres humains, et de renforcer les mesures contre la drogue.
- Enfin en ce qui concerne l'élargissement, les députés ont adopté un amendement polémique, par lequel ils demandent à la Commission d'engager une réflexion sur les frontières extérieures de l'UE, en prenant en considération la capacité d'absorption de cette dernière, et d’en soumettre les conclusions au Parlement.