Résolution sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

Les députés ont adopté une résolution exprimant le souhait du Parlement de conduire sa propre enquête parlementaire sur les soupçons d'existence de vols de la CIA et de centres de détention en Europe par l'entremise au minimum d'une commission temporaire.

Les députés appellent la commission temporaire à examiner :

a)      si la CIA est liée à des "remises extraordinaires" de "détenus fantômes", qui sont gardés au secret, sans bénéficier de droits légaux ou sans avoir accès à un avocat, soumis à des traitements cruels ou à des actes de torture, transportés à l'intérieur du territoire de l'Union européenne, notamment par voie aérienne, et détenus dans des sites secrets;

b)      si de telles pratiques pourraient être considérées comme légales sur le territoire de l'Union européenne au regard de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, des articles 2, 3, 5 et 6 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire;

c)      si des citoyens de l'Union européenne ou des personnes résidant légalement dans l'Union figurent parmi les personnes engagées dans des opérations de "remise extraordinaire", de détention illégale ou de torture, dans le cadre des présumées opérations secrètes de la CIA sur le territoire de l'Union européenne ;

d)      si des États membres, des fonctionnaires ou des personnes agissant à titre officiel ont participé à des actes, reconnus ou non, de privation illégale de liberté de personnes, y compris leur remise, leur transfert, leur détention ou leur torture, ce de manière active ou passive, ou ont été complices de tels actes.

Par ailleurs, si les investigations menées par le Conseil de l'Europe ou les gouvernements nationaux confirment les allégations selon lesquelles un quelconque État membre auraient prêté assistance à ces infractions, le Parlement est déterminé à ouvrir la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne qui envisage un mécanisme de sanctions en cas d'infractions sérieuses et persistantes aux droits cités. Son application signifierait la perte de certains droits pour cet État membre, dont celui de voter au Conseil.

Dans le texte adopté, les députés soulignent que des articles et rapports d'ONG indiquent l'existence présumée d'installations aéroportuaires de la CIA pour le transport de suspects à Aviano (Italie) Ramstein (Allemagne) et Kogalniceanu (Roumanie). Ils réaffirment en outre leur conviction que le combat contre le terrorisme doit être conduit par des voies légales et dans le respect du droit international. Le Parlement exprime en outre sa préoccupation profonde devant les allégations relatives au rôle de la CIA dans l'enlèvement illégal, le transport, la détention secrète et la torture de terroristes suspectés et condamne avec force tout recours à la torture, ainsi qu'aux traitements cruels, inhumains ou dégradants.