Résolution sur les droits de l'homme en Russie et la nouvelle législation relative aux ONG

Dans une résolution adoptée en décembre 2005, le Parlement a tenu à souligner l'importance des organisations non-gouvernementales (ONG) pour une société civile stable et démocratique, fondée non seulement sur des principes d'état de droit et de liberté de parole, mais aussi sur la faculté pour les citoyens de s'associer librement.

Ce faisant, le Parlement a exprimé sa préoccupation face au projet de loi modifiant la législation russe portant sur les organismes sans but lucratif et aux associations et demande que cette nouvelle législation soit conforme aux normes du Conseil de l'Europe. Se félicitant de ce que la Russie ait sollicité l'avis du Conseil de l'Europe sur les modifications proposées, le Parlement adhère aux recommandations formulées par ce dernier et invite la Russie à tenir pleinement compte de celles-ci et prend note des dernières propositions de Vladimir Poutine suggérant que le projet de modification soit profondément remanié.

Parallèlement, le Parlement espère que le législateur russe :

• donnera une définition précise des activités politiques inacceptables qui ne peuvent bénéficier d'un financement étranger;
• précisera qu'une décision du pouvoir judiciaire et non celle d'une autorité de contrôle constitue la seule cause de dissolution d'une ONG ou d'un organisme sans but lucratif;
• renoncera à prévoir l'exigence d'une résidence permanente pour les étrangers, ainsi que des conditions d'âge;
• garantira le droit des étrangers à créer des ONG en Russie et à participer à leurs activités;
• réduira les pouvoirs de contrôle des autorités sur les ONG, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de responsabilité financière afférente aux ressources provenant de donateurs étrangers;
• lance un appel à la Douma pour qu'elle prenne le temps nécessaire pour revoir et améliorer les modifications à la lumière des recommandations formulées par le président Poutine ainsi que dans l'avis du Conseil de l'Europe ;
• invite la Douma à engage r une vaste consultation avec toutes les composantes démocratiques de la société russe pour trouver le moyen d'encourager, d'aider et de consolider réellement la création d'ONG ;
• invite les futures présidences autrichienne et finlandaise à aborder la question du respect de la démocratie et des droits de l'homme au cours des prochaines rencontres UE-Russie, à accorder une place plus importante au dialogue UE-Russie relatif aux droits de l'homme et à continuer à associer le Parlement européen à ce processus. Il estime, dans ce contexte, que les feuilles de route relatives à la mise en œuvre des quatre espaces communs devraient être liées à l'accomplissement de progrès concrets dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme;
• invite les autorités russes à mettre fin au harcèlement à motivation politique des ONG, en particulier de celles qui observent la situation en Tchétchénie telles que la Société pour l'amitié russo-tchétchène;
• invite instamment la Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, à adhérer à la convention européenne concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des ONG internationales (STE 124);
• exprime sa préoccupation au sujet des conditions générales de détention des prisonniers et des difficultés d'accès à un avocat auxquelles certains de ceux-ci sont confrontés;
• demande au Conseil et à la Commission de renforcer le soutien à la société civile de Russie et d'augmenter les crédits affectés à la promotion des droits de l'homme.