Décharge 2004: budget général CE, section III, Commission et CECA en liquidation

2005/2090(DEC) 30/11/2005

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2004 (section III - Commission).

CONTENU : La Cour des comptes a publié son 28^ème rapport annuel sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2004.

Globalement, la Cour estime que les comptes consolidés de l’exercice reflètent fidèlement les recettes et les dépenses de l'exercice 2004 ainsi que la situation financière à la fin de cet exercice, sauf dans le cas des débiteurs divers. Comme par le passé, le système comptable, en 2004, n’a pas permis à la Cour de garantir un recensement complet du patrimoine. Si dans l’ensemble, la Commission a réalisé d'importants progrès dans la mise en place d'une comptabilité d'exercice pour l'exercice 2005, les adaptations et validations nécessaires pour la mise en œuvre complète du nouveau cadre comptable ont connu des retards.

DAS (déclaration d’assurance) : la Cour observe que la mise en œuvre et le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance sont efficaces et que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels sont, dans leur ensemble, légales et régulières dans les domaines :

des recettes,
des engagements,
des dépenses administratives,
de la stratégie de préadhésion, même si, dans ce dernier cas, les organismes chargés de la mise en œuvre dans les pays candidats présentent toujours des risques à des degrés divers.

Pour le reste des crédits de paiement :

dépenses agricoles,
mesures structurelles,
politiques internes,
actions extérieures,

la Cour n'est toujours pas en mesure de formuler une opinion sans réserve quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour estime qu’il faut intensifier les efforts pour mettre en œuvre efficacement les systèmes de contrôle et de surveillance et remédier à leurs insuffisances dans les domaines où les paiements sont encore affectés de manière significative par des erreurs. Malgré les progrès réalisés par la Commission et l'incidence positive de cette réforme sur la légalité et la régularité de sa gestion interne des dépenses, d'autres efforts sont toujours nécessaires en termes d'efficacité opérationnelle.

Toutefois, la Cour est en mesure d'indiquer, pour la 1^ère fois, que les efforts consentis par la Commission et les États membres pour mettre en œuvre le système intégré de contrôle et de gestion (SIGC), qui couvre 59% des dépenses agricoles, ont eu un effet positif. Le SIGC limite efficacement le risque de dépense irrégulière dès lors qu'il est appliqué correctement. La Cour estime qu’il faut maintenant aller plus loin dans sa mise en œuvre dans les États membres.

Un excédent plus limité mais toujours très important : au cours de l'exercice 2004, les crédits de paiement sont passés de 98 milliards à 105 milliards EUR, principalement en raison de l'élargissement. La sous-utilisation des crédits, qui a caractérisé les exercices précédents, a été considérablement réduite grâce à l'amélioration de la gestion et de la planification, ce qui s'est traduit par un excédent budgétaire de 2,7 milliards EUR - environ la moitié de celui de 2003. Toutefois, le niveau élevé des engagements budgétaires restant à liquider constituera un défi dans les années à venir.

Rubrique par rubrique, l’analyse de la Cour sur les points litigieux de l’exécution budgétaire peuvent se résumer comme suit :

dépenses agricoles (43,6 milliards EUR) : la Cour conclut que celles qui ne sont pas soumises au SIGC ou auxquelles ce système n'est pas appliqué correctement, présentent un risque plus élevé parce que les systèmes de contrôle ne sont pas aussi efficaces. Par exemple, les contrôles postérieurs au paiement portant sur les subventions au titre de la PAC (non couvertes par le SIGC), soit 37% du total, ne fournissent pas à la Commission une assurance raisonnable quant au respect de la réglementation communautaire. Globalement donc, la Cour estime que les dépenses PAC continuent d'être affectées de manière significative par des erreurs ;
actions structurelles (34,2 milliards EUR) : la Cour a une nouvelle fois constaté un certain nombre de déficiences affectant les systèmes de gestion et de contrôle des États membres qui nécessitent des améliorations pour garantir le respect intégral des obligations réglementaires. Pour la période de programmation actuelle (2000-2006) et pour la précédente (1994-1999), de nombreuses erreurs affectant la légalité et la régularité ont été détectées dans les déclarations établies par les États membres, qui ont donné lieu à des versements de la Commission ;
politiques internes (7,3 milliards EUR) : en dépit des progrès accomplis dans certains domaines, la Cour a relevé des déficiences dans les systèmes de contrôle et de surveillance ainsi qu'un niveau significatif d'erreurs affectant les opérations sous-jacentes au niveau des bénéficiaires. Il est probable que le risque d'erreurs persistera si le cadre juridique n'est pas modifié de manière à simplifier les systèmes de remboursement des coûts et à clarifier les procédures relatives aux différents programmes;
actions extérieures (4,6 milliards EUR) : les améliorations apportées aux systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission n'ont pas encore eu l'incidence voulue au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre (ONG, gouvernement bénéficiaire, organisations internationales), niveau auquel la Cour a observé un nombre relativement important d'erreurs dans les paiements. Ce constat reflète l'insuffisance des contrôles internes au sein de ces organismes et souligne la nécessité, pour la Commission, d'adopter une approche globale en matière de supervision, de contrôle et d'audit de ces organismes ;
stratégie de préadhésion (3,1 milliards EUR) : la position de la Cour sur ce type de dépenses est globalement positive, puisque les opérations sous-jacentes se sont avérées en grande partie légales et régulières. Les systèmes de contrôle et de surveillance au niveau des services centraux de la Commission, des délégations et des organismes de certification étaient fondamentalement satisfaisants et fonctionnaient correctement dans la pratique. Au niveau national, la Cour a toutefois relevé des déficiences dans les systèmes mis en place au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre en Bulgarie, en Roumanie, en Turquie ainsi que dans d'autres pays SAPARD ;
dépenses administratives (5,9 milliards EUR) : la Cour révèle que les opérations sous-jacentes des dépenses administratives étaient en grande partie légales et régulières et que les systèmes de contrôle et de surveillance étaient généralement satisfaisants, bien qu'il subsiste quelques défaillances ;
recettes : la Cour a estimé que les opérations étaient légales et régulières pour les recettes. Toutefois, des déficiences ont été relevées dans les systèmes relatifs aux ressources RNB, à la fois au sein de la Commission et dans les États membres.

Conclusions générales : la Cour note 2 améliorations majeures depuis l’année dernière: l’une concerne la PAC et l’autre l’aide aux pays candidats à l’entrée dans l’Union. C’est ce qui lui a permis de fournir désormais une assurance raisonnable pour environ le tiers des dépenses (contre 6% seulement l’année dernière). Enfin, la Cour réitère son appréciation selon laquelle les «comptes» sont globalement fiables, à un seul problème près : la comptabilité budgétaire de caisse qui ne permet pas d’enregistrer les préfinancements en faveur des bénéficiaires comme dette à l’égard de l’Union. Ce problème sera résolu l’an prochain avec l’introduction de la comptabilité d’exercice en janvier 2005.

En ce qui concerne les erreurs dans les dépenses, nombre d’entre elles ont été corrigées grâce au recouvrement des sommes indûment versées. En ce qui concerne la PAC notamment, quelque 400 mios EUR sont récupérés annuellement. Quant aux Fonds structurels, la Commission a demandé cette année aux autorités grecques de restituer 518 mios EUR au titre d’irrégularités commises dans la passation de contrats de travaux publics entre 2000 et 2004.

Cour des comptes: avis, rapport