Décharge 2004: budget général CE, Cour de Justice

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2004 (autres institutions – Cour de justice).

CONTENU : Dans son 28^ème rapport annuel relatif à l’exercice 2004, la Cour constate que, globalement, les institutions ont apporté des améliorations sensibles pour adapter leurs systèmes de contrôles et de surveillance aux exigences du nouveau règlement financier. Toutefois, ces systèmes n’ont pas tenu compte, de façon appropriée, des risques identifiés en 2003 liés à la mise en œuvre du nouveau règlement financier ainsi que de ceux résultant de l’adoption du nouveau statut des fonctionnaires et de la mise en place du nouveau système informatisé pour le calcul des rémunérations du personnel et des pensions.

Ces lacunes ne sont toutefois pas de nature à remettre pas en cause le caractère positif de la déclaration d’assurance (DAS) portant sur l’exécution budgétaire des institutions.

Parallèlement, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement prises dans leur ensemble, la Cour indique que les erreurs constatées étaient principalement de nature formelle et n’étaient pas dues à de graves insuffisances des systèmes de contrôle.

Systèmes de contrôle des institutions : en 2004, toutes les institutions ont amélioré leurs systèmes de contrôle et de surveillance mais aucune d’entre elles n’avait pleinement mis en œuvre les normes de contrôle interne (NCI). Parallèlement, la NAP (« Nouvelle Application Paie ») a été instaurée. Il s’agit d’une nouvelle application informatique de calcul des rémunérations qui a présenté un certain nombre d’insuffisances techniques ayant entraîné des calculs erronés de rémunérations. Les erreurs les plus manifestes ont été corrigées manuellement avant paiement en 2004 et en 2005, l’ensemble des procédures a été remanié entraînant un certain nombre de recouvrements (pour quelque 1,9 mios EUR pour toutes les institutions). On notera encore quelques cas de mauvaise application des nouvelles normes de paiement en matière de frais d’hébergement pour les missions, à la suite de la mise en œuvre du nouveau statut des fonctionnaires le 1^er mai 2004 (en particulier, application différée du nouveau système par certaines institutions, application d’un forfait de remboursement pour certaines autres en lieu et place du remboursement des frais sur présentation des pièces justificatives). Enfin, des lacunes ont été observées en matière de paiement des pensions de certains fonctionnaires à la retraite ainsi qu’en matière de procédures de passation des marchés.

Rapports annuels d’activité et déclarations des ordonnateurs : en 2004, des améliorations ont été apportées aux rapports d’activité annuels et aux déclarations des ordonnateurs délégués. Certains comprenaient des réserves et la plupart d’entre eux signalaient des insuffisances des systèmes de contrôle et de surveillance des institutions.

Observations spécifiques portant sur la Cour de justice : le rapport de la Cour des comptes indique en premier lieu que les dépenses de l’institution étaient de 216 mios EUR (contre 148 mios EUR en 2003). En ce qui concerne l’exécution budgétaire de la Cour de justice, la Cour des comptes a constaté les principales lacunes suivantes :

• mise en œuvre partielle des normes de contrôle interne (en 2004, plusieurs normes ont été créées mais la plupart d’entre elles n’ont pas été mises en œuvre) ;
• transfert de rémunérations de fonctionnaires dans un autre État membre sans preuve ;
• paiement de certaines dépenses de fonctionnaires injustifiées.

La Cour note encore des lacunes dans le paiement de certaines dépenses : ainsi, dans un cas relatif à l’indexation des loyers, l’absence de pièces justificatives accompagnant les ordres de paiement de loyers a eu pour effet de contraindre la Cour à payer un montant de 716.000 EUR d’arriérés. Elle indique enfin des problèmes de conflits de compétence en raison du cumul par une seule et même personne, des fonctions de chef d’unité de vérification (contrôle ex ante) et d’auditeur interne.

Conclusions générales : à titre de conclusion, la Cour demande qu’à l’avenir des améliorations soient apportées, de manière générale, aux éléments suivants relatifs aux systèmes de contrôle et de surveillance des institutions : documentation relative aux procédures, définition de la nature des pièces justificatives devant permettre la vérification de la conformité des dépenses avec les conditions des contrats ou des règlementations, classement des fonctionnaires en fonction du nouveau statut, paiement des indemnités et transfert d’une partie des émoluments avec application des bons coefficients correcteurs.