Décharge 2004: 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement (FED)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2004 des 6^ème, 7^ème, 8^ème et 9^ème FED (Fonds européen de développement).

CONTENU : La Cour des comptes a publié son 28^ème rapport annuel relatif à l’exercice 2004.

En ce qui concerne spécifiquement la mise en œuvre des FED, les rapports sur l'exécution financière pour l'exercice 2004 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses de l'exercice ainsi que la situation financière en fin d'exercice, à l'exception de problèmes relatifs :

• au caractère incomplet de l'actif dans la mesure où la Commission n’a pas suffisamment examiné la question de savoir quelle part des avances restant à régulariser par les débiteurs devaient être remboursée aux FED ;
• au caractère incomplet des provisions pour créances douteuses qui ne reflètent pas le niveau réel des créances irrécouvrables ;
• au manque de fiabilité du solde des fonds Stabex (une part de 832 mios EUR n’a pas été certifiée par la Commission par l’intermédiaire de documents fiables).

S'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour a noté des améliorations même si des déficiences ont été décelées en matière:

• d’application des standards de contrôle interne,
• de gestion des risques,
• d’obligation de rendre des comptes pour ce qui est du contrôle interne des délégations,
• de présentation d’un rapport d’activité par le directeur général d’EuropAid.

Ces déficiences n’étaient toutefois pas significatives.

En conclusion, la Déclaration d’assurance (DAS) de la Cour se révèle globalement positive pour l’exécution des FED. Celle-ci indique que les problèmes rencontrés ne revêtent pas un caractère significatif et que les recettes, les dotations FED, les engagements et les paiements de l’exercice, sont, dans l’ensemble, légaux et réguliers.