Marchés d’instruments financiers: report de la date limite de transposition pour les États membres et de la date limite d’application pour les entreprises

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances.

La BCE est favorable au report de six mois, à octobre 2006, de la date à laquelle les États membres devront avoir transposé la directive 2004/39/CE dans leur droit interne et au report de six mois à compter de la transposition, de la date d'application effective de la directive 2004/39/CE, mesures qui se sont révélées nécessaires tant pour les États membres que pour les entreprises d'investissement. En outre, la BCE comprend que le Conseil et le Parlement européen envisagent actuellement de reporter ces dates de trois mois supplémentaires, et donc de neuf mois en tout. La BCE ne verrait pas non plus d'objection à un tel report.