Coopération judiciaire civile et commerciale: accord CE/Danemark étendant à cet État les dispositions sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions (règlement (CE) n° 44/2001)
2005/0055(CNS)
La commission a adopté le rapport de Jean-Paul GAUZÈS (PPE-DE, FR) approuvant sans modification (en procédure de consultation) la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.