Mieux légiférer 2004: application du principe de subsidiarité. 12ème rapport annuel

La commission a adopté le rapport d’initiative de Bert DOORN (PPE-DE, NL), rédigé en réponse au 12^e rapport annuel (2004) de la Commission sur «Mieux légiférer». Notant que «parmi les citoyens et les entreprises de l'UE, l'image de la législation européenne laisse fortement à désirer», le rapport estime que l'instauration d'un environnement réglementaire transparent, clair, efficace et de qualité élevée devrait être un objectif prioritaire pour la politique de l'Union européenne. Un cadre réglementaire amélioré contribuerait à la compétitivité des entreprises, à la croissance commerciale et à la création d'emplois, et donc à la réalisation de la stratégie de Lisbonne.

Les membres préconisent une législation «fondée sur des principes et mettant l'accent sur la qualité plutôt que sur la quantité». L’instrument d’évaluation de l’impact a joué un rôle majeur dans ce processus et doit être appliqué de manière uniforme par la Commission. Les orientations publiées par cette dernière en juin 2005 doivent être mises en œuvre sans délai dans toutes les directions générales. Le rapport demande que la qualité des analyses d’impact fasse l’objet d’un contrôle indépendant et déclare que le Parlement n’examinera aucune proposition non accompagnée d'une analyse d'impact contrôlée et approuvée de manière indépendante. La commission appelle la Commission à mettre en œuvre le plus rapidement possible la méthode qu’elle a développée pour la quantification des contraintes administratives dans le cadre d'une analyse d'impact au niveau européen.

Relevant que la mise en œuvre de la législation passe par la procédure de comitologie, les membres estiment que cette législation doit elle aussi faire l’objet d’une évaluation de son impact. Ils proposent un accord interinstitutionnel qui traite des différentes procédures législatives et de la participation du Parlement européen à chacune d'elles et reconnaisse notamment le Parlement en tant que colégislateur placé sur un pied d'égalité pour ce qui est du suivi des décisions relevant de la comitologie. Le Parlement doit avoir le droit de recouvrer son pouvoir de légiférer afin de soumettre la législation adoptée en comitologie à son approbation si une analyse d'impact en fait apparaître la nécessité. Le Conseil et la Commission sont invités à garantir ce droit avant le 1^er avril 2008.

Le rapport ajoute que le Parlement et le Conseil doivent modifier de manière significative les propositions de la Commission qui font l’objet d’une analyse d’impact en utilisant la même méthodologie qu’elle. En ce qui concerne le contrôle, les membres souhaitent que la Commission fasse rapport au Parlement, trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur des nouveaux textes législatifs, sur l'impact concret de la législation, en se focalisant en particulier sur la question de savoir si la législation a permis d'atteindre l'objectif initial et comment elle est appliquée en pratique. Ils soulignent aussi la nécessité, pour le Parlement et notamment le rapporteur responsable, de jouer un rôle plus actif dans le contrôle de l'application de la législation européenne dans les États membres, le rapporteur devant pouvoir utiliser à cette fin les réseaux existants entre le Parlement européen et les parlements nationaux et/ou régionaux.