Le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre
La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, DE) en réponse à la communication de la Commission sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis. Le rapport cherche à tracer les perspectives stratégiques des travaux futurs de la Commission et du Réseau de représentants d'intérêts des organisations de consommateurs, de l'industrie, du milieu des affaires et des professions juridiques mis sur pied en vue de la création d’un cadre commun de référence (CCR) sur le droit des contrats européens. Les députés européens cherchent avant tout à s’assurer que le Parlement est pleinement impliqué dans ce processus.
Le rapport réitère les précédentes assertions du Parlement selon lesquelles un marché intérieur uniforme ne peut être pleinement opérationnel sans de nouveaux efforts d'harmonisation du droit civil. Il demande à la Commission d'exploiter sans attendre, dans le cadre de sa révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, les travaux en cours des groupes d'étude portant sur l'élaboration d'un droit des contrats européen, et ceux du Réseau du Cadre commun de référence, en vue d'en utiliser les résultats pour élaborer un droit civil commun.
En ce qui concerne les principales questions juridiques, les députés européens soulignent la nécessité de tenir compte «du principe fondamental de la liberté de conclure un contrat». Ils demandent également à la Commission de systématiquement séparer les dispositions juridiques qui s'appliquent au secteur interentreprises et celles qui s'appliquent au secteur entreprises/consommateurs. Le rapport note que des dispositions juridiques trop détaillées concernant certains aspects particuliers du droit des contrats comportent le risque d'une incapacité à réagir avec souplesse, et préconise par conséquent l'adoption de «dispositions générales incluant des concepts juridiques qui ne sont pas définis avec précision», ce qui donne aux instances judiciaires la marge de manœuvre nécessaire pour statuer.
En ce qui concerne les questions de procédure, la commission demande à la Commission européenne de présenter sans retard un «plan législatif clair» indiquant quels instruments juridiques serviront à transposer les résultats des travaux des groupes d'étude et du Réseau du CCR dans la pratique des transactions juridiques. En outre, les députés européens tiennent à ce que le Parlement joue un plus grand rôle dans le développement du CCR, par une consultation et une information accrues. La Commission est priée de soumettre au Parlement, sur la base du rapport définitif des chercheurs, les différentes options juridiques possibles. Par ailleurs, l'adoption finale du CCR ne pourra se faire qu'après validation politique par le Parlement et le Conseil.