Coopération judiciaire civile et commerciale: transformation de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles en règlement communautaire, Rome I

OBJECTIF : moderniser la convention de Rome de 1980 (Rome I) qui harmonise les règles sur le droit applicable dans les litiges contractuels conclus par les citoyens ou les entreprises au sein de l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : cette proposition s’inscrit dans le cadre du mandat politique reçu du Conseil européen à Tampere (1999) et du Programme de reconnaissance mutuelle adopté par le Conseil et la Commission, fin 2000, dont les objectifs ont été réaffirmés par le Programme de La Haye adopté par le Conseil européen en novembre 2004. Elle fait suite à une large consultation des Etats membres, des autres institutions et de la société civile, notamment dans le cadre du Livre vert du 14 janvier 2003, suivie d’une audition publique à Bruxelles le 7 janvier 2004.

L’initiative vise à moderniser les règles relatives à la loi applicable à la plupart des contrats conclus par les citoyens ou les entreprises en Europe, par exemple des contrats de consommation, de travail, de location d’un bien immobilier, de transport, de crédit, de distribution, etc., dès lors qu’ils contiennent un élément international. Il s’agit également d’assurer que les tribunaux de tous les Etats membres appliquent la même loi en cas de litige portant sur un contrat international, ce qui est une condition de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l’Union européenne.

Ainsi, relativement à la liberté de choix du droit applicable, les modifications proposées invitent le juge à chercher la volonté tacite réelle au lieu d'une volonté purement hypothétique en prenant en considération le comportement des parties. En ce qui concerne la loi applicable à défaut de choix, la Commission vise à renforcer la sécurité juridique grâce à la transformation de simples présomptions en règles fixes et à supprimer la clause d'exception, afin que les règles applicables soient les plus précises et prévisibles possibles. Par ailleurs, dans ce document, la Commission s'attache à régler les conflits de lois en matière de contrats de consommation ou de contrats de travail.