Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et familles
OBJECTIF : mettre à jour le règlement communautaire 1408/71/CEE pour qu’il reflète l'évolution de la législation nationale sur la sécurité sociale des États membres.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : La présente proposition constitue l’une des mises à jour régulières du règlement 1408/71/CEE, plus précisément de ses annexes, dont le but est de donner une image correcte de l'évolution de la situation juridique au niveau national et donc de garantir une coordination adéquate à l’échelon communautaire des régimes nationaux de sécurité sociale.
En particulier, la proposition vise à prendre en compte la réforme fondamentale du régime néerlandais d'assurance maladie, applicable à compter du 1er janvier 2006, dans les dispositions européennes de coordination afin de garantir la sécurité juridique en matière de coordination des prestations d’assurance maladie.