Protection et promotion de la diversité des expressions culturelles: conclusion de la Convention de l’UNESCO, adoptée à Paris le 20 octobre 2005

OBJECTIF : conclure au nom de la Communauté, la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : les conditions de préservation et de promotion de la diversité culturelle en Europe et dans le monde, dépendent non seulement des conditions économiques mais encore d'une multitude d'autres facteurs structurels tels que la taille des marchés, la présence ou non de minorités linguistiques, la présence de zones à aire linguistique restreinte, les liens avec l'identité nationale ou régionale, la nature matérielle ou immatérielle des traditions et du patrimoine culturel, les liens historiques avec des pays tiers,…

Au niveau européen, cette diversité de situations est déjà la réalité dominante, enrichie par le récent élargissement à 10 nouveaux États membres. Dans ce contexte la mondialisation pourrait engendrer une menace pour les cultures plus vulnérables et accroître des phénomènes de standardisation susceptibles de nuire à la diversité culturelle.

Pour contrer ce risque et mieux et protéger la diversité culturelle européenne, l’Union ne dispose pas vraiment d’outil juridique efficace. Au stade actuel l’Union dispose d’une base juridique qui lui permet de reconnaître la double nature - culturelle et économique - des biens et services culturels (article 151.4 TCE) et de tenir compte des aspects culturels dans l'ensemble de son action.

Au niveau international non plus il n'existe aucune reconnaissance de la spécificité des expressions culturelles dans un instrument juridiquement contraignant. Mais aujourd’hui la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (adoptée à Paris le 20 octobre 2005) entend combler un vide juridique dans la gouvernance mondiale en établissant une série de droits et d’obligations, tant au niveau national qu'international, visant à la protection et la promotion de la diversité culturelle. Cet instrument devrait jouer pour la diversité culturelle un rôle comparable - et au même niveau normatif - que les accords de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle pour la propriété intellectuelle, de ceux de l'OMC pour le commerce, ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la santé et des Accords Multilatéraux sur l'Environnement pour l'environnement.

L’objet de la présente proposition est donc d’approuver cet instrument juridique international fondamental, au nom de la Communauté.

CONTENU : la présente proposition de décision entend approuver au nom de la Communauté la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles afin notamment de :

• contribuer à un nouveau pilier de la gouvernance mondiale visant à garantir la protection et la promotion de la diversité culturelle;
• affirmer la nature spécifique et double (culturelle et économique) des biens et des services culturels;
• reconnaître le rôle et la légitimité des politiques publiques dans la protection et la promotion de la diversité culturelle;
• reconnaître l'importance de la coopération internationale et la promouvoir pour faire face aux situations de vulnérabilités culturelles, notamment vis-à-vis des pays en développement ;
• définir une articulation adéquate avec les autres instruments internationaux qui permette la mise en œuvre effective de la Convention.

N.B. : la présente proposition n’a pas d’incidence pour le budget de la Communauté.