Lutte contre le terrorisme et sécurité intérieure: relations entre Europol et les services nationaux de sécurité et de renseignement, instauration d'un mécanisme assurant la transmission des informations
OBJECTIF : mettre en place un dispositif d’échange et de transmission d’informations portant sur les infractions terroristes à destination d’EUROPOL et des autres États membres.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le terrorisme est devenu une menace internationale qu'aucun État membre n'est à même de combattre seul. Dans ce contexte, l'UE a mis au point une politique de lutte contre le terrorisme fondée sur la coopération, tout en respectant les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Toutefois, et malgré les progrès accomplis, beaucoup reste à faire en matière de lutte contre le terrorisme. De nombreuses mesures sont ainsi envisagées dans le plan d'action de l'UE pour la lutte contre le terrorisme ou dans le programme de La Haye et son plan de mise en œuvre.
Parmi ces mesures figure la possibilité pour les États membres de transmettre toutes les informations pertinentes en matière d’infractions terroristes à EUROPOL. La transmission des informations résultant des activités des services nationaux de sécurité et de renseignement joue, à cet égard, un rôle important, de même que la communication de ce même type d’informations entre les États membres. C’est pourquoi, la Commission présente maintenant une proposition allant dans ce sens.
CONTENU : La présente décision entend renforcer la coopération des États membres en matière d’échange d’informations portant sur les infractions terroristes. Pour faciliter ces échanges d’informations, il est prévu que chaque État membre désigne un point de contact au sein des services de sécurité et de renseignement et que ces services transmettent toute information utile résultant de leurs activités et concernant des infractions terroristes aux points de contact ainsi désignés. Ces points de contact nationaux devraient être désignés par les États membres dans un délai de 3 mois qui suit l’entrée en vigueur de la présente décision.
La proposition de décision dispose en outre que les informations reçues par les points de contact au sujet d'infractions terroristes soient également transmises à EUROPOL.
Les informations reçues en matière d’infractions terroristes par le point de contact d'un État membre devraient en outre être transmises aux points de contact des autres États membres concernés.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté.