Propriété industrielle: enregistrement international des dessins et modèles industriels, adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye, adopté à Genève le 2 juillet 1999

2005/0273(CNS)

OBJECTIF : approuver l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : le règlement 6/2002/CE du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, vise à créer et assurer le bon fonctionnement d'un marché offrant des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national. Pour permettre la réalisation d'un tel marché, ce règlement a institué le système communautaire des dessins ou modèles qui confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des dessins ou modèles communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté. Le règlement sur les dessins ou modèles communautaires charge l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) de gérer les dessins ou modèles communautaires.

Le 23 décembre 2003, l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 est entré en vigueur. Devenu pleinement opérationnel le 1er avril 2004, le système permet aux créateurs d'obtenir la protection du dessin ou modèle dans un certain nombre de pays moyennant un enregistrement international unique. Ainsi, en vertu de l'acte de Genève, une demande internationale unique déposée auprès du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) remplace l'ensemble des demandes qui, à défaut, auraient dû être déposées auprès de différents offices nationaux ou régionaux.

La présente proposition a pour objectif d'établir un lien entre le système des dessins ou modèles communautaires et le système international d'enregistrement établi par l'acte de Genève. Ce lien permettra aux créateurs de déposer une demande internationale unique auprès du Bureau international de l'OMPI désignant, parmi d'autres parties contractantes, la Communauté européenne afin d'obtenir la protection en vertu du système des dessins ou modèles communautaires.

Un récent précédent dans une procédure analogue en matière de propriété intellectuelle est la décision 2003/793/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

Durée de l’action : 2006 (date d’entrée en vigueur) - 2011

Enveloppe totale de l’action :

-aucune intervention financière n’est prévue

-incidence financière globale des ressources humaines : 54.000 EUR/an

Effectifs : 0,5 emploi permanent (A) par an

Coût total de l’action : 324.000 EUR.