Propriété industrielle: enregistrement international des dessins et modèles industriels, mesures pour donner effet à l'adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye, adopté à Genève le 2 juillet 1999
OBJECTIF : préparer les mesures qui sont nécessaires pour donner effet à l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève concernant l’enregistrement international des dessins et modèles.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : le règlement 6/2002/CE du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, vise à créer et assurer le bon fonctionnement d'un marché offrant des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national. Pour permettre la réalisation d'un tel marché, ce règlement a institué le système communautaire des dessins ou modèles qui confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des dessins ou modèles communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté. Le règlement sur les dessins ou modèles communautaires charge l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) de gérer les dessins ou modèles communautaires.
Le 23 décembre 2003, l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 est entré en vigueur. Devenu pleinement opérationnel le 1er avril 2004, le système permet aux créateurs d'obtenir la protection du dessin ou modèle dans un certain nombre de pays moyennant un enregistrement international unique. Ainsi, en vertu de l'acte de Genève, une demande internationale unique déposée auprès du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) remplace l'ensemble des demandes qui, à défaut, auraient dû être déposées auprès de différents offices nationaux ou régionaux.
La présente proposition contient les mesures qui sont nécessaires pour donner effet à l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève (voir également CNS/2005/0273). Les mesures appropriées doivent être incorporées principalement dans le règlement 6/2002/CE par l’inclusion d’un nouveau titre relatif à l’«Enregistrement international des dessins ou modèles».
En principe, les dispositions matérielles applicables à l’enregistrement international désignant la Communauté sont identiques aux dispositions applicables aux dessins ou modèles communautaires.
Tant les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne que les dessins ou modèles communautaires seront donc soumis à la même législation en ce qui concerne les dessins et modèles (titre II), seront des objets de propriété (titre III) et pourront faire l’objet d’une action en nullité (titre VI), les décisions de la division d’annulation sont susceptibles d’appel (titre VII) et les compétences et procédures pour les actions en justice relatives aux dessins ou modèles communautaires sont les mêmes pour les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne que pour les dessins ou modèles communautaires (titre IX).
C’est la raison pour laquelle le nouveau titre XI bis contient de nombreux renvois à d’autres articles du règlement. L’inclusion de ce nouveau titre dans le règlement facilite l’accès à toutes les dispositions applicables à un dessin ou modèle protégé sur l’ensemble du territoire de la Communauté européenne, que ce soit par l’enregistrement du dessin ou modèle en tant que dessin ou modèle communautaire ou par l’enregistrement international du dessin ou modèle désignant la Communauté européenne en application de l’acte de Genève.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES :
Durée de l’action : 2006 (date d’entrée en vigueur) – 2011.
Enveloppe totale de l’action :
-aucune intervention financière n’est prévue
-incidence financière globale des ressources humaines : 54.000 EUR/an
Effectifs : 0,5 emploi permanent (A) par an
Coût total de l’action : 324.000 EUR.