Propriété industrielle: enregistrement international des dessins et modèles industriels, mesures pour donner effet à l'adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye, adopté à Genève le 2 juillet 1999

FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2005)0689 du 22 décembre 2005. 

Note : le présent document se réfère à un paquet de 2 propositions de la Commission relatives à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye :

• proposition de règlement modifiant les règlements 6/2002/CE et 40/94/CE en vue de donner effet à l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La  Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, et qui fait l’objet de la présente fiche de procédure ;
• proposition de décision approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 (se reporter à la fiche de procédure CNS/2005/0273).

1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : la Commission a examiné 3 options politiques :

1.1- Option 1 : la CE adhère à l’acte de Genève : la CE deviendrait alors également un membre de l’Union de La Haye. Cette option appelle une réflexion supplémentaire quant au moment qui est le plus opportun pour une adhésion : maintenant ou à l'avenir.

1.2- Option 2 : ne pas adhérer à l’acte de Genève et ainsi ne pas établir de lien entre le système de la CE et l’arrangement de La Haye :les demandeurs de l'UE et d'autres parties contractantes ne pourraient pas bénéficier des avantages d’un enregistrement international et de ceux d’une protection uniforme, produisant ses effets sur l’ensemble du territoire de la Communauté, par un système procédural unique.

1.3- Option 3 : la CE devrait encourager ou obliger tous les États membres à adhérer au système de La Haye  :l’avantage d’une telle option est que les systèmes de dessins ou de modèles nationaux des États membres seraient subordonnés aux systèmes d’enregistrements internationaux. Cette option contribuerait dans une certaine mesure à créer un terrain d'égalité, mais ne permettrait pas une utilisation optimale du système de la CE. Il n’y aurait toujours aucun lien entre le système de dessins ou de modèles communautaires (de plus en plus important) et le système de La Haye, ce qui constitue un des objectifs principaux de l’acte de Genève. Cette option ne sera donc pas examinée plus longuement.

CONCLUSION : après examen des différentes options, il apparaît que la CE devrait adhérer à l’acte de Genève afin de réaliser au mieux les objectifs décrits (Option 1). L'établissement d'un lien entre le système de dessins ou de modèles communautaires et le système d'enregistrement international de l’Union de La Haye :

• promouvra un développement harmonieux des activités économiques ;
• éliminera des distorsions qui affectent la concurrence ;
• génèrera un coût raisonnable ;
• approfondira l'intégration du marché intérieur.

L'adhésion de la CE à l’acte de Genève rendra donc le système de dessins ou de modèles communautaires plus attrayant. Des avantages similaires ne peuvent être obtenus sans adhésion.

IMPACT :

Impact sur les sociétés : d’un point de vue général, on a souligné que l’adhésion profiterait à des sociétés des États membres de l'UE qui sont actuellement des parties contractantes de l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye ainsi qu’à des sociétés des États membres qui ne sont pas des parties contractantes. L'adhésion donnerait lieu à une simplification des procédures d'enregistrement et des économies en ce qui concerne la gestion des portefeuilles de dessins ou de modèles. Ceci profiterait considérablement aux PME qui ont des ressources limitées et doivent gérer des procédures d’enregistrement dans plusieurs pays.

Impact sur l'industrie des dessins ou modèles : les parties concernées font valoir que l'adhésion aurait un impact positif sur l'industrie des dessins ou des modèles de l'UE, principalement pour les raisons suivantes :

• la procédure d'enregistrement serait simplifiée puisqu'une demande unique serait suffisante pour obtenir une protection dans plusieurs États (voire un nombre illimité d’États). Il ne serait pas nécessaire de nommer un représentant dans chacun des États désignés ; aucune traduction de la demande (déposée en français ou en anglais) ne serait exigée ; et une somme unique serait versée dans une seule monnaie (francs suisses) ;
• la simplification de la procédure décrite ci-dessus permettrait de réduite les coûts ;
• la réduction des coûts et la simplification de la procédure encourageraient les demandeurs à chercher une protection en dehors de l'UE ;
• une protection plus large, mais aussi les économies réalisées grâce aux procédures d'enregistrement simplifiées, favoriseraient la compétitivité, ainsi que les activités de recherche et de développement et les activités innovantes.

Parmi les principaux avantages identifiés, on soulignera la simplicité du système, qui contribuerait à rendre plus facile la formulation de demandes de protection dans les pays tiers. La grande majorité des parties concernées estiment que l'adhésion n’occasionnerait aucun effet négatif à l’égard des dessinateurs européens.

2- SUIVI : une évaluation permanente sera possible grâce au suivi du volume des enregistrements internationaux dans lesquels le système de dessins ou modèles communautaires est désigné.