Agriculture biologique: production biologique et étiquetage des produits (abrog. règlement (CEE) n° 2092/91)
OBJECTIF: définir les objectifs et les principes de la production agricole biologique, clarifier les règles d’étiquetage et le régime d’importation, de telle sorte que les consommateurs reconnaissent plus facilement les aliments biologiques et que les agriculteurs connaissent précisément les règles à appliquer.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : le nouveau règlement proposé fait suite aux conclusions du Conseil d’octobre 2004 sur le plan d’action européen en matière d’alimentation et d’agriculture biologiques de juin 2004 qui donne une vision stratégique globale de la contribution de l’agriculture biologique à la politique agricole commune. Le nouveau régime d’importation s’appliquera à compter du 1er janvier 2007. Quant au nouveau règlement, son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2009.
Les principaux éléments du règlement sont les suivants :
1) Objet, champ d’application. Le règlement proposé fixe les objectifs, les principes et les règles concernant : a) la production, la commercialisation, l’importation, l’exportation et le contrôle des produits biologiques; b) l’utilisation sur les étiquettes et dans les publicités d’indications se référant à la production biologique. La proposition ne porte pas sur la préparation et la vente au consommateur final de repas dans des cuisines de grande taille (ex : restaurants, hôtels, hôpitaux, cantines, bars et cafétérias). En ce qui concerne les produits, le champ d’application proposé couvre les produits agricoles non transformés, quelle que soit leur utilisation finale : il s’agit des animaux d’élevage, des produits végétaux ou animaux non transformés et des produits de l’aquaculture vivants ou non transformés.
2) Objectifs et principes de la production biologique. La proposition formule pour la production biologique les objectifs suivants : protection de l’intérêt des consommateurs, en donnant confiance aux consommateurs et en évitant tout étiquetage trompeur ; développement de la production biologique tenant compte des différences régionales en ce qui concerne le climat, les conditions de production agricole et le stade de développement de l’agriculture biologique ; haut niveau de protection de l’environnement, de la biodiversité et des ressources naturelles ; respect de normes élevées en matière de bien-être animal, tenant pleinement compte des besoins propres à chaque espèce animale.
3) Flexibilité. Dans le cadre de cette flexibilité, les États membres pourront, au terme d’une procédure de comitologie, appliquer des règles de production moins rigoureuses afin de tenir compte des différences locales en matière de conditions climatiques, de conditions de développement et de conditions de production. En substance, la proposition donne la possibilité de transformer la multitude de dérogations actuelles en un système général, mais réglementé de façon stricte.
4) Étiquetage/OGM : la proposition rend obligatoire l’utilisation du logo UE ou - à défaut - de la mention standard «UE BIOLOGIQUE» et impose des restrictions en matière d’étiquetage et d’allégations publicitaires afin de promouvoir le «concept commun» de production biologique. Seuls les aliments pour lesquels 95 % au moins du produit final est issu de l’agriculture biologique pourront être ainsi étiquetés.
La proposition clarifie également les règles applicables aux OGM, notamment en spécifiant les seuils généraux à appliquer en la matière, en précisant que les produits contenant des OGM ne peuvent pas être étiquetés comme produits issus de l’agriculture biologique et que des seuils spécifiques peuvent être appliqués pour les semences. Ainsi, les denrées alimentaires contenant des OGM ne pourront pas bénéficier de l’étiquetage réservé aux produits biologiques, hormis ceux contenant jusqu’à 0,9 % d’OGM pour cause de contamination accidentelle.
5) Contrôles. La proposition privilégie une approche fondée sur les risques et améliorera la qualité des contrôles en alignant le système de contrôle sur le système officiel de l’UE applicable à tous les aliments et aliments pour animaux (règlement 882/2004/CE). Ainsi, les États membres devront inclure l’ensemble de la production et des opérations faisant l’objet du nouveau règlement dans leurs plans de contrôle nationaux pluriannuels et s’acquitter de l’obligation d’assistance mutuelle. Les plans de contrôle nationaux pluriannuels doivent être notifiés à la Commission. En outre, des organismes de contrôle privés devront être agréés. Enfin, la proposition exige que les autorités compétentes et les organismes de contrôle s’attachent à promouvoir et à ne pas dévaloriser les normes communautaires en matière d’agriculture biologique et ne lui portent pas préjudice.
6) Libre circulation des produits biologiques dans la Communauté : la proposition améliorera la libre circulation des aliments biologiques dès lors que les normes UE répondent aux critères les plus ambitieux, en renforçant l’impartialité du système de contrôle et la reconnaissance mutuelle des normes et en empêchant les organismes de contrôle d’assouplir les normes à leur guise;
7) Importations. Pour ce qui est des échanges avec les pays tiers, il est proposé que l’accès au marché de l’UE soit accordé ou bien en fonction du respect des règles communautaires ou bien sur la base de garanties équivalentes fournies par les autorités du pays tiers ou certifiées par les organismes de contrôle agréés de l’UE. Les évaluations de l’équivalence aux fins des importations se fonderont sur la norme internationale (Codex Alimentarius) ou sur le règlement de la Communauté. L’actuel système de la «liste communautaire de pays tiers» sera maintenu. Des rapports annuels et des visites de contrôle ultérieures auxquels seront associés les États membres sont prévus.
A noter que la proposition contribue aux actions mentionnées dans diverses initiatives de simplification prises par la Commission. Elle réalise la première action du programme continu de simplification relatif à l’agriculture et aux industries agricoles et alimentaires, programme cité dans la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire».