Décharge 2004: Agence européenne pour la reconstruction

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2004 de l’Agence européenne de reconstruction.

CONTENU : Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de l'Agence pour l'exercice concerné s'élèvent à 374,6 mios EUR engagés à hauteur de 299 mios EUR et payés à hauteur de 91,2 mios EUR. De ce montant général, 208 mios EUR ont été reportés à 2005 (essentiellement, pour des projets opérationnels) et 6,5 mios EUR ont été annulés.

En ce concerne l’analyse comptable de l’AER, la Cour fait le même constat qu’en 2004, à savoir que les comptes de l’Agence ne donnent qu’une image partiellement fidèle des comptes présentés et que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes laissent à désirer.

Constatant que les fonds détenus par l’AER sont extrêmement importants, la Cour précise que l’Agence n’a mis en œuvre aucune politique active en matière de trésorerie et que certains comptes bancaires sont alimentés par des fonds que l’Agence ne vérifie pas. Par ailleurs, les pièces comptables liées à la gestion de ces comptes sont mal tenues, raison pour laquelle, la Cour estime qu’elle ne peut avoir la certitude que les opérations relatives aux fonds de contrepartie ou aux mécanismes de lignes de crédit et aux fonds spéciaux ont été régulièrement enregistrées.

D’autres problèmes sont épinglés, dont notamment la mauvaise gestion du personnel qui ferait l’objet de recrutements aberrants au regard des tâches requises. La Cour fait en outre d’autres constatations accablantes pour l’exécution budgétaire de l’Agence en matière de :

• passation des marchés : problème déjà mis en évidence dans le précédent rapport de la Cour, l’attribution de certains marchés pose de nouveau problème pour l’exercice 2004 puisque les appels d’offres seraient à nouveau entachés d’irrégularités ou susceptibles d’erreurs d’interprétation par les éventuels soumissionnaires ;
• délégation de pouvoir : comme dans ses rapports 2002 et 2003, la délégation de pouvoir (notamment à la MINUK) aboutit à des situations aberrantes où l’AER ne contrôle pas vraiment les fonds délégués, jugeant qu’il revient à l’organisation des Nations unies de contrôler ces fonds. Or, ces fonds ont été à leur tour très mal gérés par la MINUK provoquant des irrégularités en cascade ;
• exécution comptable : la Cour appelle l’AER à sérieusement revoir sa manière de tenir ses pièces justificatives de paiement en s’appuyant sur des systèmes informatisés de traitement des demandes de paiement et sur des critères objectifs de paiement.

L’Agence répond point par point à l'ensemble de ces critiques et indique qu’en matière de trésorerie, celle-ci estime avoir appliqué une politique conforme aux pratiques de la Commission. Elle indique en outre que ses comptes bancaires ont parfaitement été tenus. En ce qui concerne l’image fidèle (ou non) de ses comptes, l’Agence rétorque, qu’en réponse à la procédure de décharge 2003, elle avait déjà mis en place un certain nombre de mesures correctrices et qu’elle considère qu’à ce stade, ses comptes donnent une image juste et complète des créances recouvrables à long terme. Sur le plan des fonds d’assistance, l’Agence indique qu’elle travaille dans des conditions difficiles et qu’elle a pleinement conscience des risques associés à la gestion de ces fonds. Elle estime toutefois avoir mis suffisamment de garde-fous pour éviter les problèmes. Elle pense en outre que ces évolutions seront plus visibles l’année prochaine. Enfin, sur la problématique de la délégation de pouvoir à la MINUK, l’Agence indique tout d’abord qu’aucun paiement n’est effectué sans contrôle préalable et qu’elle mène actuellement de nombreux audits afin de vérifier si les dépenses réalisées par cet organisme de l’ONU sont conformes, à l’approche de la fin du contrat. Elle indique, par ailleurs, que les termes des responsabilités  financières sont clairs dans le contrat qui lie l’AER à la MINUK et c’est à cette dernière que revient la responsabilité des services gouvernementaux.