Statistiques budgétaires: gouvernance et qualité des statistiques dans le cadre de la procédure sur les déficits excessifs (modif. règlement (CE) n° 3605/93)

OBJECTIF : améliorer la qualité des comptes publics utilisés dans le cadre de l'application de la procédure concernant les déficits excessifs, notamment les données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2103/2005/CE du Conseil modifiant le règlement 3605/93/CE en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs.

CONTENU : le règlement définit des mesures visant à améliorer la qualité des données effectives relatives aux finances publiques notifiées dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs, qui s’appuient sur les meilleures pratiques existantes et qui permettent au Conseil et à la Commission d’accomplir leurs tâches conformément au traité. Les éléments clefs pour évaluer la qualité sont exposés dans la déclaration sur la qualité du Système statistique européen, adoptée par le Comité du programme statistique en septembre 2001.

Eurostat a la responsabilité, au nom de la Commission, d’évaluer la qualité des données et de fournir les données statistiques à utiliser dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs.

Un dialogue permanent doit être établi entre la Commission et les autorités statistiques des États membres afin d’assurer la qualité des données effectives notifiées par les États membres et des comptes des secteurs des administrations publiques élaborés selon SEC 95 sur la base desquels ces données sont établies.

A cette fin, des visites de dialogue régulières ainsi que d’éventuelles visites méthodologiques peuvent être effectuées par la Commission de manière à renforcer contrôle des données notifiées et à s’assurer en permanence de la qualité des données. Les États membres doivent accorder rapidement à la Commission l’accès aux informations. Les visites de dialogue doivent en être la règle et les visites méthodologiques ne doivent être effectuées que si la Commission (Eurostat) détecte des risques importants ou des problèmes potentiels de qualité des données, en particulier en ce qui concerne les méthodes, les concepts et les nomenclatures appliqués aux données que les États membres sont tenus de notifier.

Ces visites méthodologiques éventuelles se dérouleront sur la base d’un échange d’informations entre toutes les enceintes concernées, en particulier le comité économique et financier. Lorsqu’elle effectue des visites méthodologiques dans les États membres, la Commission (Eurostat) peut demander l’assistance d’experts en comptabilité nationale, proposés par d’autres États membres sur la base du volontariat, et de fonctionnaires d’autres services de la Commission. La Commission (Eurostat) veille à ce que les fonctionnaires et les experts prenant part à ces visites offrent toutes les garanties de compétence technique, d’indépendance professionnelle et de respect de la confidentialité.

Eurostat examinera toute révision éventuelle avec les États membres et tiendra dûment compte de leurs observations si des révisions se révèlent nécessaires.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 23/12/2005.