Changement climatique: gaz à effet de serre fluorés, hydrofluorocarbures HFC, perfluorocarbures PFC, hexafluorure soufre

S’agissant de la proposition de règlement, la Commission peut accepter 4 amendements intégralement, 7 partiellement et 8 autres dans leur principe. 7 des amendements adoptés ne sont pas acceptables pour la Commission. Pour la directive, le Parlement européen a adopté 1 amendement, que la Commission ne peut accepter.

En ce qui concerne le règlement, la Commission accepte intégralement les amendements qui visent à :

- introduire, à côté de l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés, celui de «prévenir » les émissions, comme cela est prévu à l’article 3 à propos des fuites ;

- compléter la définition proposée pour les systèmes hermétiquement scellés et la rendre plus claire ;

- ajouter l’efficacité énergétique comme élément à prendre en compte pour évaluer si de nouveaux produits et équipements contenant les gaz en question doivent être interdits.

La Commission accepte partiellement les amendements tendant à :

- préciser que parce qu’ils ont des objectifs différents à atteindre en vertu de l’accord de partage de la charge conclu dans le cadre du protocole de Kyoto, les États membres devraient avoir la possibilité d’arrêter des mesures individuelles pour atteindre leurs objectifs. Il est toutefois précisé que ces mesures doivent être compatibles avec le traité et le règlement ;

- introduire un certain nombre de précisions dans le texte de l'article 1 (champ d’application). La plupart de ces changement peuvent être acceptés, mais il est toutefois préférable de parler d’inspection plutôt que de «contrôle des utilisations» comme le voudraitla proposition ;

- remplacer les termes «sont inspectées» par «font l’objet de contrôles d’étanchéité» et utiliser le terme «circuits» en lieu et place d’«équipements » pour les systèmes hermétiquement scellés (la Commission préfère maintenir les termes «sont inspectées») ;

- formuler les choses avec plus de précision en ce qui concerne les méthodes indirectes ;

- ajouter « solvants et protection contre l’incendie » dans la catégorie des applications qui doit guider les producteurs et les importateurs dans l’établissement de leurs rapports (la Commission accepte l’inclusion des utilisateurs de systèmes de protection contre l’incendie mais pas celle des utilisateurs de solvants) ;

- introduire un certain nombre de changements dans les dispositions relatives à l’étiquetage, notamment l’indication du potentiel de réchauffement planétaire. La Commission estime que cela devrait se faire selon la procédure de comitologie ;

- prévoir que les États membres doivent promouvoir des solutions de remplacement aux gaz présentant un fort potentiel de réchauffement planétaire, et qu'ils doivent notifier les interdictions à la Commission.

Sont acceptés dans leur principe, moyennant reformulation, les amendements qui visent à :

- souligner  l'importance du potentiel de réchauffement planétaire que présentent les gaz à effet de serre fluorés ;

- préciser que l'application et la mise en œuvre du présent règlement devraient inciter à l'innovation technologique ;

- préciser que le règlement ne devrait pas empêcher les États membres de conserver ou d'adopter des mesures de protection plus strictes ;

- ajouter le terme «circuits» à celui d’«équipements». Le terme circuit viserait tous les éléments des équipements dans lesquels le gaz à effet de serre fluoré est utilisé, et est le terme consacré qu’on trouve dans les documents dans le domaine des normes ;

- prescrire que les entreprises et l'ensemble du personnel concerné par l'installation ou la maintenance des équipements faisant l'objet du règlement doivent être soumis aux prescriptions en matière de certification et de formation ;

- prescrire que tout propriétaire d'installations fixes visées à l'article 3, paragraphe 2, points b) et c) doit obtenir un numéro d'enregistrement auprès de l'autorité compétente pour chacun des systèmes installés ;

- imposer aux autorités compétentes des États membres de procéder tous les deux ans à un échantillonnage représentatif des registres visés à l'article 3. La Commission accepte cela si la périodicité est  portée à trois ans ;

- prévoir un certain délai pour l’installation des systèmes de détection des fuites dans le cas de systèmes de protection contre l'incendie. La Commission accepte cela à condition que le délai soit de deux ans et que les dispositions relatives à la sécurité et l’assurance soient supprimées.

La Commission a enfin rejeté les amendements visant à :

- introduire une définition portant sur les applications «fixes» ;

- remplacer le terme «inspections» par «mesures de contrôle» ;

- prévoir que les États membres facilitent le transport transfrontalier de gaz à effet de serre fluorés récupérés destinés à être détruits ou régénérés ;

- obliger la Commission à présenter des propositions législatives le 31 décembre 2008 au plus tard concernant les systèmes de climatisation mobiles autres que ceux dont sont équipés les véhicules à moteur, et les systèmes de réfrigération équipant des modes de transport ;

- faciliter le rôle la Commission et à accroître la transparence relative aux mesures qui sont prises sur le plan national en ce qui concerne les gaz fluorés, et à assurer une notification en temps voulu par les États membres conformément à l'article 176 ;

- indiquer que le règlement ne doit pas empêcher les États membres de conserver ou d'introduire des mesures de protection plus strictes. Un amendement introduisant la même notion dans un considérant, a été accepté dans son principe.

En ce qui concerne la directive, la Commission a rejeté l’amendement du Parlement qui permettrait aux États membres de promouvoir, par des mesures fiscales ou autres, l’installation de systèmes de climatisation utilisant un gaz qui est efficace et possède un potentiel de réchauffement planétaire faible.

La Commission souligne qu'en vue de contribuer d'une façon positive à la phase de conciliation, elle est prête à explorer les pistes permettant de trouver des solutions aux questions pendantes.