Déchets. Directive-cadre

OBJECTIF : protéger l'environnement et la santé humaine contre les effets potentiellement délétères de la production et de la gestion des déchets.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : la présente proposition de révision a pour objectif global d'optimiser les dispositions de la directive-cadre 75/442/CEE relative aux déchets tout en en maintenant la structure essentielle et les dispositions clés. Il n’est pas proposé de revoir la directive de fond en comble, mais de l’améliorer.

Au regard de la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets, trois raisons principales motivent une telle révision :

- Premièrement, un certain nombre de définitions de la directive 75/442/CEE manquent de clarté, ce qui entraîne des différences et des incertitudes dans l'interprétation de ses dispositions essentielles d'un État membre à l'autre, et dans certains cas, d'une région à l'autre. Il en résulte des difficultés importantes pour les agents économiques et les autorités compétentes.

- Deuxièmement, la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets introduit une nouvelle approche en matière de politique des déchets qui est mieux adaptée à la situation actuelle où la plupart des opérations importantes de gestion des déchets sont régies par le droit de l'environnement. La directive-cadre relative aux déchets doit être adaptée à cette approche.

- Enfin, il importe de simplifier le cadre juridique existant. La proposition abroge la directive 91/689/CEE (directive relative aux déchets dangereux), par l'intégration de ses dispositions dans la directive-cadre, et la directive 75/439/CEE (la directive relative aux huiles usagées), tout en intégrant l'obligation spécifique de collecte.

CONTENU : la directive proposée établit des mesures visant à réduire les incidences environnementales globales qui, dans le cadre de l’exploitation des ressources, résultent de la production et de la gestion des déchets. Elle prévoit également que les États membres doivent prioritairement prendre des mesures pour prévenir ou réduire la production de déchets et leur nocivité, et deuxièmement pour assurer la valorisation des déchets par la réutilisation, le recyclage ou d’autres opérations de valorisation.

Les principales modifications apportées à la directive-cadre relative aux déchets sont les suivantes:

- L'introduction d'un objectif environnemental dans la directive-cadre relative aux déchets. Cet objectif introduira la réflexion axée sur le cycle de vie dans les politiques en matière de déchets et en renforcera l'éco-efficacité.

- La clarification des notions de valorisation et d'élimination. La proposition introduit des définitions plus claires et/ou un mécanisme permettant, le cas échéant, de trancher au niveau de l'Union européenne.

- La détermination des critères de fin de vie des déchets. L’introduction d'une procédure visant à préciser à partir de quel moment un déchet cesse d'être déchet pour une sélection de flux de déchets permettra d’établir des critères pour des flux de déchets particuliers qui garantiront que les matières recyclées ne nuiront pas à l’environnement, et aura pour effet de réduire les charges administratives qui pèsent sur les exploitants qui produisent des matières recyclées respectant ces critères.

- La clarification des conditions concernant le mélange de déchets dangereux. La proposition intègre dans la directive-cadre sur les déchets les dispositions correspondantes de la directive relative aux déchets dangereux. La dérogation à l'interdiction de mélanger est maintenue, mais est subordonnée au respect des meilleures techniques disponibles.

- L’introduction de normes minimales ou d'une procédure pour établir des normes minimales pour une série d'opérations en matière de gestion des déchets.

- L'obligation pour les États membres d'élaborer des programmes de prévention des déchets. Cela attirera davantage l’attention des responsables politiques au niveau de l'Union européenne, au niveau national, et au niveau régional, sur la prévention, et incitera ainsi à prendre davantage de mesures pour prévenir la production de déchets. Cette mesure laisse aux États membres l'espace nécessaire pour élaborer des solutions nationales et locales qui permettent de cueillir les fruits de la prévention des déchets.

- La simplification de la législation relative aux déchets, et en particulier la clarification des définitions. Cette mesure sera combinée avec la formulation d'orientations interprétatives permettant de trouver des solutions ad hoc lorsque le cadre législatif est trop rigide.

- L'abandon de la priorité accordée à la régénération des huiles usagées réduira les frais de gestion de ce flux de déchets tout en centrant l'attention sur la principale question environnementale, à savoir la collecte des huiles usagées.