Création d'un cadre européen des qualifications

OBJECTIF: fixer les grandes lignes d’un futur « Cadre européen des qualifications » (EQF) dans le contexte de la formation tout au long de la vie.

CONTENU: en mars 2005, les chefs d’État et de gouvernement des États membres ont demandé à la Commission d’examiner la possibilité de créer un « Cadre européen pour les qualifications » (EQF) dans le contexte de la formation tout au long de la vie. L’objectif général du document de travail proposé par la Commission est de mettre en évidence les grandes lignes de ce futur EQF et d’ouvrir le débat entre la Commission et les autorités compétentes des États membres, les partenaires sociaux, les parties concernées et les experts dans ce domaine afin de déterminer la position des uns et des autres en la matière.

Pour rappel, le futur EQF devrait être développé et mis en œuvre sur une base uniquement volontaire et ne devrait avoir pour les États membres, aucun caractère contraignant. Á cet égard, la directive européenne sur les qualifications professionnelles adoptée en juin 2005 (Directive 2005/36/CE voir COD/2002/0061) devrait rester le seul instrument légal applicable aux États membres en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine des professions réglementées. La mise en place d’un EQF ne devra donc pas être utilisé comme un instrument destiné à imposer des dispositions supplémentaires à celles qui existent déjà dans le cadre de cette directive.

Á moyen terme, il est toutefois prévu de renforcer la transparence et la confiance mutuelle entre les secteurs concernés par l’éducation dans les États membres.

Dans son document de travail, la Commission propose que le futur EQF soit fondé sur 3 éléments principaux :

1. un ensemble de références communes basées sur 8 niveaux-clés de compétences (voir ci-dessous);
2. des niveaux-clés s’appuyant sur une série d’outils et d’instruments liés aux besoins directs des citoyens (par exemple, un système européen intégré d’unités de valeurs, valables et cumulables durant toutes les phases de la formation tout au long de la vie, l’utilisation appropriée de l’instrument EUROPASS ou encore l’utilisation de la base de données PROTEUS sur les instruments d’apprentissage) ;
3. affecter au futur EQF une série de principes et de procédures permettant de fixer le cadre de la coopération entre les autorités compétentes des États membres en matière d’éducation, et, à chaque niveau de décision. Une attention particulière sera accordée à la problématique de l’assurance de la qualité de la formation, à la validation, à l’orientation et aux responsabilités clés.

8 niveaux-clés de compétences : en ce qui concerne les 8 niveaux-clés de compétences, chacun d’entre eux devra correspondre à une qualification type basée sur 3 phases d’apprentissage : les savoirs, les savoir-faire et des compétences plus larges. Ces niveaux clés doivent être compris comme des objectifs ou des orientations d’apprentissage à atteindre et ne comporteraient aucunes données techniques détaillées sur les qualifications elles-mêmes sachant qu’il s’agit de compétences nationales ou d’ordre sectorielles. Ces 8 niveaux d’apprentissage peuvent se classer comme suit et doivent être associés à une série d’outils clés destinés à en affiner la définition. Ils sont fondés sur le principe de l’apprentissage tout au long de la vie et vont de l’acquisition de connaissances générales à l’apprentissage de compétences particulières ou toujours plus spécifiques :

1. se souvenir d’une connaissance générale de base ;
2. se souvenir et comprendre une connaissance de base dans un domaine précis (en se limitant aux principaux faits et données) ;
3. appliquer une connaissance dans un domaine précis en y incluant des procédés, des techniques, des outils, une terminologie spécifique et des idées théoriques ;
4. utiliser un large spectre de connaissances spécifiques pratiques et théoriques ;
5. utiliser une connaissance théorique et pratique dans un domaine spécialisé et montrer une attention particulière aux limites de la connaissance de base ;
6. utiliser une connaissance théorique et pratique dans un domaine spécialisée en faisant preuve d’esprit critique face aux théories et principes acquis ;
7. utiliser une connaissance théorique et pratique spécifique constituant la partie la plus importante d’un domaine donné (l’objectif étant d’utiliser cette connaissance générale pour développer des idées originales et les appliquer) ;
8. démontrer un esprit critique face à certaines connaissances dans un domaine donné et créer des interfaces entre différents domaines ; utiliser une connaissance spécialisée pour effectuer une analyse critique, évaluer ou synthétiser des idées nouvelles et complexes dans un domaine (il s’agit de se placer à la lisière entre une connaissance donnée relativement étendue dans un domaine précis et la redéfinition de cette connaissance et/ou d’une application pratique dans ce domaine à la lumière de ses progrès/apports).

Un cadre pour la coopération : lors de la préparation de la cette structure générale, la Commission a estimé qu’il serait utile de créer un cadre destiné à encourager la coopération entre les différents acteurs de l’éducation. Étant donné que le futur EQF sera de nature non contraignante et fondé sur une base uniquement volontaire, sa mise en œuvre dépendra du niveau d’engagement des décideurs vis-à-vis du Cadre lui-même à chaque niveau de décision. Afin d’optimiser la coopération et la confiance mutuelle entre eux, le document de travail propose également l’établissement d’un seul “Cadre national des qualifications” qui serait à son tour relié à un seul “Cadre national d’application de l’EQF”. Ce système permettrait à chaque pays de mettre en place une structure propre au sein de laquelle les qualifications seraient reliées (directement ou indirectement) à l’EQF.

Consultation des parties intéressées : lors de la préparation de son document de travail, la Commission a enfin demandé à toutes les parties intéressées de soumettre leurs points de vues sur la structure du futur EQF. Pour qu’il puisse être effectivement mis en œuvre, il faut qu’il soit à la fois efficace et crédible. C’est la raison pour laquelle l’avis des décideurs et autres parties prenantes est fondamental. Les principales questions posées par la Commission aux responsables incluent les éléments suivants :

• qu’est ce qui permettrait à l’EQF de bien fonctionner en pratique ?
• la structure en 8-niveaux rassemble-t-elle bien la complexité de la formation tout au long de la vie en Europe ?
• comment envisagez-vous un « Cadre national des qualifications pour la formation tout au long de la vie » ?
• comment le futur EQF pourrait-il contribuer au développement de la confiance mutuelle entre les responsables et principaux décideurs en la matière ?