Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

ACTE : Règlement 2121/2005/CE de la Commission modifiant le règlement 2255/2004/CE en ce qui concerne sa durée d’application.

CONTENU : dans le cas d’une différenciation de la restitution à l’exportation dans le secteur du sucre, le règlement 2255/2004 de la Commission relatif à la preuve d’accomplissement des formalités douanières d’importation de sucre dans un pays tiers, prévoit l’assouplissement de la preuve d’accomplissement des formalités douanières jusqu’au 31 décembre 2005.

Étant donné que des difficultés administratives à l’origine de cette dérogation ainsi que leurs conséquences sur le marché persistent, il est décidé de prolonger l’application dudit règlement d’un an (du 31/12/2005 au 31/12/2006).

ENTREE EN VIGUEUR : 24/12/2005.