Santé des enfants: phtalates, substances dangereuses, sécurité des jouets (modif. directives 76/769/CEE, 88/378/CEE)

OBJECTIF : restreindre l'utilisation de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/84/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxieme fois la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

CONTENU : les phtalates sont des substances utilisées pour assouplir les matières plastiques. Certaines se sont avérées toxiques pour la reproduction.

La présente directive modifie (pour la 22^ème fois) la directive 76/769/CEE relative à la mise sur le marché et à l'emploi de substances dangereuses. Selon les dispositions de cette directive, sont interdits et ne peuvent être mis sur le marché les jouets et articles de puériculture contenant des concentrations de DEHP, DBP ou BBP supérieures à 0,1% de leur masse de matière plastifiée. L'interdiction vaut aussi pour les jouets et articles de puériculture qui peuvent être mis en bouche par les enfants et dont la masse de matière plastifiée contient des concentrations de DINP, DIDP et DNOP supérieures à la même limite.

Ces dispositions seront réévaluées, à la lumière des nouvelles informations scientifiques concernant ces substances et leurs substances de remplacement, au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, soit le 16/01/2010 au plus tard.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/01/2006.

TRANSPOSITION : 16/07/2006.

DATE D’APPLICATION : 16/01/2007.