Émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments

OBJECTIF : assurer le fonctionnement continu du marché intérieur en exigeant que les matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments respectent des dispositions harmonisées en matière d’émissions sonores dans l’environnement.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/88/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/14/CE concernant les émissions sonores des machines utilisées à l'extérieur des bâtiments.

CONTENU : la directive a été adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision, après qu'un accord a été dégagé avec le Parlement européen. Elle modifie la réglementation actuelle de l'UE établie par la "directive sur le bruit" (2000/14/CE), pour les matériels faisant l'objet de niveaux admissibles de puissance acoustique, essentiellement dans le but de:

- permettre à certains types de matériels d’être mis sur le marché et/ou mis en service dans l'UE à partir du 3 janvier 2006;

- donner à la Commission suffisamment de temps pour remplir les obligations qui lui incombent en matière d'établissement de rapports et de collecte de données.

La directive sur le bruit soumet certaines machines à des limites impératives d'émission sonore, et ce en deux phases: la première est entrée en vigueur en 2002 et la seconde débutera le 3 janvier 2006. La directive instaure des niveaux admissibles de puissance acoustique maximaux et un marquage obligatoire des émissions sonores pour vingt-deux types de matériels, les trente-cinq types de matériels restants n’étant soumis qu’à ce marquage obligatoire. Depuis janvier 2002, les cinquante-sept types de matériels doivent satisfaire aux exigences de la directive sur le bruit avant d’être mis sur le marché ou mis en service sur le marché intérieur.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/12/2005.

TRANSPOSITION : 31/12/2005.

DATE D’APPLICATION : 03/01/2006.