Taxe sur la valeur ajoutée TVA: durée d'application du minimum du taux normal (modif. directive 77/388/CEE)

OBJECTIF : proroger jusqu'à la fin de 2010 le taux normal minimum de la taxe sur la valeur ajoutée de 15%.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/92/CE du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimum de TVA.

CONTENU : la directive maintient le taux normal minimum de TVA actuellement en vigueur dans les États membres de l'UE, qui devait normalement venir à échéance le 31 décembre 2005, pour une autre période suffisamment longue afin de permettre la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA. Le taux minimum de TVA est actuellement fixé à 15% par la directive 77/388/CEE.

Le taux normal de TVA est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition et est le même pour les livraisons de tous les biens et pour les prestations de tous les services.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 28/12/2005.

TRANSPOSITION : 01/01/2006.