Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD): financement d'opérations en Mongolie; modification de l’accord de création de la BERD
OBJECTIF : étendre à la Mongolie les financements octroyés au titre de la BERD.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/954/CE du Conseil modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie
CONTENU : Le Conseil a adopté une décision permettant à la BERD de financer des opérations en Mongolie.
La BERD est une institution financière multilatérale créée en 1990 et qui a pour actionnaires 62 pays et institutions, dont tous les États membres de l’UE, la Communauté européenne (CE) elle-même et la BEI (Banque européenne d'investissement). La BERD investit dans les entreprises et les banques de 27 pays allant de l’Europe centrale à l’Asie centrale. Mais la Mongolie ne fait toutefois pas partie des pays membres de la BERD depuis sa création.
En réponse à la demande formulée par les autorités mongoles, la BERD a décidé d’étendre son mandat d’opérations à la Mongolie et a adopté à ce titre, une résolution le 30 janvier 2004 visant à modifier l’accord portant création de la BERD afin de permettre à cette dernière de financer des opérations en Mongolie.
Cette modification doit maintenant être formellement acceptée par chacun des pays et institutions membres, dont la Communauté européenne. C’est l’objet de la présente décision qui entend accepter au nom de la Communauté l’accord portant création de la BERD afin de permettre à cette dernière de financer des projets en Mongolie. Le texte de l’accord modifié figure à l’annexe de la décision.
Pour entrer en vigueur, l’accord modifié devra être ratifié par l’ensemble des pays membres de la BERD. Le gouverneur de la BERD représentant la Communauté européenne, sera chargé de communiquer à la BERD la déclaration d’acceptation de la modification de l’accord par la Communauté.