Protection de la faune: accord pour un programme international de conservation des dauphins APICD, conclusion par la Communauté européenne

OBJECTIF : approbation, au nom de la Communauté, de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD).

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/938/CE du Conseil.

CONTENU : l'accord a notamment pour objectifs de réduire progressivement jusqu'à un niveau proche de zéro, grâce à l'instauration de limites annuelles, la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans l'océan Pacifique oriental, et d'assurer la durabilité à long terme des stocks de thons dans la zone visée par l'accord.

La Communauté reconnaît l'importance de l'accord en ce qui concerne la protection de la pêche durable comme moyen de garantir la conservation écologique d'autres espèces, notamment les dauphins. Des pêcheurs de la Communauté exploitent les stocks de thons dans la zone visée par l'accord, et il est dans l'intérêt de la Communauté de jouer un rôle effectif dans la mise en œuvre de l'accord.

La Communauté a signé l'accord et a décidé de l'appliquer à titre provisoire jusqu'à ce que les procédures nécessaires en vue de son adhésion à la Commission interaméricaine du thon des tropiques CITT) aient été menées à leur terme.