Fiscalité: taxation des voitures particulières calculées sur la base de leurs émissions de dioxyde de carbone

 La commission a adopté le rapport de Karin RIIS-JØRGENSEN (ADLE, DK) approuvant dans ses grandes lignes la proposition de directive concernant les taxes sur les voitures particulières, moyennant un certain nombre d’amendements, au titre de la procédure de consultation:

- la dimension environnementale doit être élargie, et le niveau des taxes lié à l’efficacité du carburant et à d’autres émissions de polluants atmosphériques ainsi qu’au dioxyde de carbone;

- la Commission devrait publier, avant le 31 décembre 2006, une étude «concernant le poids relatif à attribuer aux autres facteurs éventuels lors de la fixation de l'assiette de la taxe sur les voitures particulières»;

- afin d’éviter la fragmentation des systèmes de taxation des véhicules dans l’UE, les taxes devraient être conçues de sorte à être neutres sur le plan technologique et doivent être appliquées de manière uniforme à toutes les catégories de véhicules;

- la commission a introduit un amendement à l’un des considérants précisant que les changements apportés par la directive doivent être «conformes au principe de neutralité budgétaire»; en d’autres termes, le remplacement de la taxe d’immatriculation par la taxe de circulation annuelle ne doit pas se traduire par une perte de recettes pour certains États membres;

- un autre amendement invitait les États membres à s’abstenir d’imposer une double taxation dans le cas des taxes d’immatriculation pendant la période de transition, en particulier pour les citoyens de l’UE qui retournent dans leur pays d’origine après avoir passé plus de deux ans dans un autre État membre;

- la période de transition doit être fixée à la limite supérieure de la période de temps proposée par la Commission, soit dix ans au lieu de «cinq à dix ans» comme le stipule la proposition;

- les dispositions de la directive doivent également être étendues aux pays de l’EEE-AELE.